14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la production de terreau, écorces et amendements de sol (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la production de terreau, écorces et amendements de sol.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail particulière du 10 octobre 2012 Production de terreau, écorces et amendements de sol (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 114965/CO/145)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs d'entreprises ayant pour activités la production de terreau, écorces et amendements de sol et qui relèvent de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles en vertu de l'arrêté royal du 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009).

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et toutes les conventions collectives de travail qui ont été conclues en particulier pour les employeurs et travailleurs de la floriculture et qui sont encore en vigueur au 1er janvier 2012 deviennent applicables aux entreprises visées à l'article 1er.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effet le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la résilier moyennant un délai de préavis de 6 mois; cette résiliation sera signifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK