14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2011-2012 (section monteurs).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 13 mai 2013 Prolongation de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) (Convention enregistrée le 5 juin 2013 sous le numéro 115238/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et aux ouvrières des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

Art. 2.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012 (enregistrée sous le numéro 108611/CO/111) et prorogée par la convention collective de travail du 21 janvier 2013 (enregistrée sous le numéro 113867/CO/111), conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, section monteurs, et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2012, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013, endéans les possibilités légales.

Art. 3.Les dispositions à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les dispositions à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013 de la convention collective de travail du 21 novembre 2011 relative à la modification et la coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence (enregistrée sous le numéro 107599/CO/111) et prorogée par la convention collective de travail du 21 janvier 2013 (enregistrée sous le numéro 113867/CO/111), sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2013, endéans les possibilités légales.

Art. 4.La convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'emploi et la formation des groupes à risque, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (enregistrée sous le numéro 105524/CO/111) et prorogée par la convention collective de travail du 21 janvier 2013 (enregistrée sous le numéro 113867/CO/111), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013, endéans les possibilités légales.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2014.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 13 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prolongation de l'accord national 2011-2012 (section monteurs) Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (section 111.03) et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK