14 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 26-55-4 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature relatives à l'économie sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.26.14;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 550 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature relatives à l'économie sociale, est inscrit au programme 26-55-4 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 251 millions de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 26-55-4 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 55.42.01.01 et destiné à couvrir des dépenses relatives à l'économie sociale, vers le programme 26-55-1 - Sécurité d'existence - de la section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.le montant mentionné ci-dessus est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 au programme concerné et sous l'allocation de base 26/55.11.43.16 de la section 26 - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS