14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 novembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/11/2023 pub. 23/11/2023 numac 2023046943 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, et alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donnée le 10 janvier 2024;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 12 janvier 2024;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 31 janvier 2024;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 février 2024;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 février 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mars 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.992/2 : Vu la décision de la section de législation du 27 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de le Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 2024, le paragraphe 3bis est remplacé comme suit : " § 3bis L'intervention de l'assurance est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié, un maximum de 22.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ; 2° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut indépendant, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations ; 3° Au nom d'un dispensateur de soins, infirmier ou aide-soignant, sous statut salarié et sous statut indépendant pendant une même année civile, un maximum de 40.000 valeurs W peut être attesté par année civile pour des prestations. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE