14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à la Convention OSPAR

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Considérant que la réunion de 1998 de la Commission OSPAR a approuvé son règlement financier par consensus;

Considérant que la Commission OSPAR a décidé, en sa réunion de 2012, que la contribution spéciale de la Belgique au CIEM dans le cadre d'OSPAR pour l'année 2013 sera de 65.033,66 DKK;

Considérant qu'il convient encore de régler les charges bancaires de 2012 pour un montant de 67,26 DKK;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire en euros équivalent à 66.100,92 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à OSPAR.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Danish Kroner Account Numéro de compte : 175/01/00965901 IBAN : GB88NWBK60730100965901 BOC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE