14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière à l'Accord ASCOBANS

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 du 4 mars 2013;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 et 58;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai 1993;

Considérant que la réunion de 2012 des parties à l'Accord ASCOBANS a approuvé par consensus son règlement financier pour la période 2013-2015, sous la forme d'une résolution;

Considérant que cette résolution prévoit que la contribution de la Belgique en 2013 s'élève à 13.094 euros;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une contribution obligatoire de 13.094 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est allouée à ASCOBANS.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Quote Invoice No. FUND 9140 BEL UNEP EURO Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany IBAN : DE56501108006161603755

Art. 3.Le montant sera versé sur présentation des créances visant le paiement de la contribution. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur.

Art. 4.Le Ministre de la Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE