14 AVRIL 2009. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Institut scientifique de Santé publique pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009;

Considérant que la Belgique s'est engagée à collaborer à la réalisation de l'objectif de l'Organisation mondiale de la Santé visant à faire en sorte que la Région européenne de l'Organisation mondiale de la Santé reste exempte de poliomyélite et qu'elle s'engage à démontrer que la poliomyélite ne sévit plus dans le pays ayant obtenu une certification d'éradication' (Résolution EUR/RC47/R4);

Considérant que la Belgique s'est engagée à se rallier à l'objectif de l'Organisation mondiale de la Santé visant à éliminer, d'ici 2010, la rougeole et la rubéole dans la Région européenne de l'Organisation mondiale de la Santé et d'y accorder une priorité élevée, notamment par la mise en place d'un système de surveillance efficace, en collaboration avec le réseau des laboratoires de référence (résolution EUR/RC55/7);

Vu le Règlement sanitaire international du 23 mai 2005 relatif à l'appréciation et la notification des événements qui pourraient créer un état d'urgence dans le domaine de la santé publique de l'intérêt international;

Vu la Décision 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et la Décision 2000/57/CE relative aux procédures pour la notification, la consultation et la collaboration concernant ce type d'incidents, présentant de l'intérêt pour la Communauté européenne, modifié par la Décision 2008/351/CE du 28 avril 2008;

Vu l'accord conjoint des ministres de la Santé publique sur le plan d'élimination de la rougeole et de la rubéole, conclu lors de la conférence interministérielle du 11 décembre 2006;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de euro 75.000, inscrit à l'allocation de base 21.41.20.01, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est alloué à l'Institut scientifique de Santé publique, situé rue J. Wytsman 14, à 1050 Bruxelles, numéro de compte bancaire 001-1660480-13, à titre du subside pour les activités de surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique.

Art. 2.§ 1er. Ce subside vise à permettre à l'Institut scientifique de Santé publique d'opérer à titre prioritaire la surveillance nationale de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole en Belgique, afin de suivre le statut exempt de poliomyélite de la Belgique et de répondre aux critères pour l'obtention de la certification de pays indemne de polio, ainsi d'atteindre l'objectif de l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique d'ici 2010.

Celui-ci comprend les activités suivantes qui seront coordonnées par l'Institut scientifique de Santé publique avec les partenaires des Communautés et des Régions : 1° assurer le secrétariat du Comité belge de Certification pour l'Eradication de la Poliomyélite;2° assurer le secrétariat du Comité pour l'Elimination de la Rougeole et de la Rubéole en Belgique;3° coordonner un système de surveillance sensible des cas possibles de polio par la surveillance de la Paralysie Flasque Aiguë (PFA) et par la surveillance de la circulation des entérovirus pour qu'une détection rapide d'un cas importé de poliomyélite soit garantie, en ce compris la confirmation du diagnostic et la détermination du génotype. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 4° suivre le procès d'élimination de la rougeole;développer et coordonner un système de surveillance sensible des cas suspects de rougeole, y compris la confirmation du diagnostic et la détermination du génotype du virus en fonctionnant comme laboratoire de référence.

Les définitions de cas telles qu'établies par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique en vue de l'harmonisation des données entre les Etats membres. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 5° suivre le procès d'élimination de la rubéole;coordonner un système de surveillance sensible des clusters de rubéole et des cas de rubéole congénitale. Les définitions de cas telles qu'établies par le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) seront utilisées à cet effet dans le but d'assurer le partenariat de la Belgique pour l'harmonisation des données entre les Etats membres. Le but est d'arriver à une couverture nationale de la surveillance; 6° fournir de l'information et réaliser des exposés sur l'éradication de la poliomyélite et sur l'objectif d'élimination de la rougeole et de la rubéole d'ici 2010.Une attention particulière sera consacrée à la sensibilisation du secteur médical à la nécessité de fournir des données de qualité et complètes dans le but d'arriver à l'introduction de rapports fiables, de qualité et uniformes (selon les standards internationaux) de la surveillance; 7° assurer le contact avec les instances internationales, le système européen de surveillance de la rougeole (Euvac.Net), le Centre européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (CEPCM), l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) : signaler les données de la surveillance en utilisant les types de données et la fréquence recommandés par les organisations internationales, participer aux réunions internationales, formuler des réponses aux questions spécifiques. Tout échange d'informations mettra la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise et le service Relations internationales du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en copie; 8° faire une fiche de notification et signaler à temps un cas possible de poliomyélite et des clusters de rougeole et de rubéole ou un cas isolé de rougeole avec contacts internationaux au réseau « crisis preparedness and response » via le service de garde de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;9° fournir, à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, l'aspect contenu d'une liste de questions souvent posées sur la poliomyélite, la rougeole et la rubéole, à l'intention du grand public et du secteur des soins;10° remettre un rapport dans les deux langues nationales, en version en papier et électronique, à la Ministre de la Santé publique par l'intermédiaire du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.Ce rapport fera l'objet d'une première version, établie dans une langue nationale, soumise au comité d'évaluation visé à l'article 5 au moins un mois avant que ne soit proposé le rapport définitif. Conformément au template de rapportage à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ce document comprendra au moins : un historique de la mise en place des systèmes de surveillance et du suivi du statut exempt de poliomyélite de la Belgique ainsi que du processus d'élimination de la rougeole et de la rubéole, la description du mandat et des activités des comités, une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données y compris les restrictions de la méthode et des propositions pour améliorer l'efficacité de la surveillance, la présentation des résultats en chiffres et conformément aux indicateurs imposés, la description de la fréquence et des éléments recommandés pour les rapports à introduire auprès des organisations internationales et des problèmes éventuellement rencontrés pour satisfaire à cette obligation, une analyse descriptive des résultats obtenus dans les états fédérés, le positionnement de ces résultats dans un cadre européen et mondial, une liste de recommandations en vue de la préservation du statut d'éradication de la poliomyélite et de l'optimalisation du programme d'élimination de la rougeole et de la rubéole et, en particulier, pour assurer une surveillance de qualité; 11° fournir un rapport trimestriel succinct des activités à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Un représentant de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement participe comme membre aux Comités mentionnés sous art. 2, § 1, 1° et 2°.

Art. 3.Une avance de euro 35.000 sera versée à compter de la date de la publication dans le Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 4.§ 1er. Pour le 1er avril 2010 au plus tard, l'Institut scientifique de Santé publique transmet à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement les pièces suivantes : 1° un rapport définitif, établi dans une langue nationale, en version en papier et électronique, relatif aux activités développées en application de l'article 2, 10°;2° les pièces comptables relatives aux activités développées en application de l'article 2. § 2. Le rapport définitif dans l'autre langue, sera livré dans les 6 semaines après le 1er avril 2010 à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 3. Après validation des documents visés au §§ 1er et 2, la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise verse le solde du subside visé à l'article 1er. § 4. Si le montant justifié par les pièces comptables est inférieur au montant visé à l'article 1er, l'Institut scientifique de Santé publique est tenu de rembourser les sommes indûment perçues dans le mois du décompte qui lui est adressé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise. § 5. Les pièces justificatives peuvent être constituées de frais de personnel pour les prestations, des frais de laboratoire ou des frais généraux, pour autant qu'ils soient alloués spécifiquement pour la surveillance de la poliomyélite, de la rougeole et de la rubéole.

Aucun investissement durable n'est admis dans le cadre du présent subside.

Art. 5.L'approbation du rapport final est confiée à un comité d'évaluation comprenant un représentant de la Ministre de la Santé publique et de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 6.L'Institut scientifique de Santé publique s'engage à mettre, en tout temps, à la disposition de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, les procès-verbaux de toutes les réunions tenues dans le cadre de ce subside, ainsi que les rapports faits dans ce même cadre.

Art. 7.Les résultats obtenus au moyen de ce subside sont la propriété conjointe de l'Institut scientifique de Santé publique et du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Par l'intermédiaire de la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, la publication des résultats obtenus (inclus art. 2, 10°) à l'aide de ce subside est subordonnée à l'approbation de la Ministre. Les demandes adressées à la Ministre sont réputées approuvées si elles restent sans réponse dans le mois.

Les articles, les présentations, les posters, la correspondance entre les partenaires et toutes les autres publications des résultats obtenus à l'aide de ce subside, mentionneront toujours la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement comme source de financement.

Art. 8.Le présent arrêté couvre la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et les rapports sont donc à fournir pour les données de cette période.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 10.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX