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Arrêté Royal du 14 avril 1997
publié le 11 juillet 1997

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de quatre arrêtés royaux modifiant cet arrêté

source
ministere de l'interieur
numac
1997000261
pub.
11/07/1997
prom.
14/04/1997
ELI
eli/arrete/1997/04/14/1997000261/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

14 AVRIL 1997. Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de quatre arrêtés royaux modifiant cet arrêté


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, 1er, 1° et 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande: - de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 18 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 6 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions,. - de l'arrêté royal du 4 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 5 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande: - de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 18 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 6 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, - de l'arrêté royal du 4 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. Annexe 1 20. SEPTEMBER 1991 Königlicher Erlass zur Ausführung des Gesetzes vom 3.Januar 1933über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, abgeändert durch die Gesetze vom 29. Juli 1934, 4. Mai 1936, 6. Juli 1978 und 30. Januar 1991;

Aufgrund des Gesetzes vom 30. Januar 1991 zur Abänderung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, insbesondere des Artikels 24 und des Artikels 25, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Juli 1991;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Justiz, Unseres Ministers der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Ministers des Innern, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir KAPITEL I Definition Artikel 1. Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter « das Gesetz » das Gesetz vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, abgeändert durch die Gesetze vom 29. Juli 1934, 4. Mai 1936, 6.Juli 1978 und 30. Januar 1991.

KAPITEL II Zulassungen im Hinblick auf die Ausführung einer in den Artikeln 1 und 27 des Gesetzes erwähnten Tätigkeit

Art. 2.Der in Artikel 1 des Gesetzes erwähnte Zulassungsantrag wird anhand eines Muster Nr. 1 in der Anlage entsprechenden Formulars beim Gouverneur der Provinz gestellt, in der die Tätigkeit, die Gegenstand der Zulassung ist, ausgeübt wird. Das Formular ist beim Gouverneur erhältlich.

Der Antragsteller fügt dem Zulassungsantrag ein spätestens drei Monate vor Einreichung des Antrags ausgestelltes Leumundszeugnis und die Unterlagen zur Identifizierung des Antragstellers und seiner Tätigkeit bei.

Ist der Antragsteller eine juristische Person, wird ein Leumundszeugnis für jeden Verwalter, Geschäftsführer, Kommissar oder jede mit der Verwaltung oder Geschäftsführung beauftragte Person beigefügt.

Art. 3.Ausser in dem in Artikel 1 3 des Gesetzes vorgesehenen Fall entscheidet der Gouverneur binnen vier Monaten nach Empfang des Zulassungsantrags und der in Artikel 2 Absatz 2 und 3 erwähnten Unterlagen. In jedem Fall notifiziert er seinen Beschluss zur Zulassung oder zur Ablehnung des Antrags per Einschreiben mit Rückschein.

Eine Kopie des Beschlusses wird binnen acht Tagen an den zuständigen Bürgermeister und den zuständigen Prokurator des Königs gerichtet.

Wird die Zulassung auch nur teilweise erteilt, stellt der Gouverneur dem Betroffenen eine Zulassungsbescheinigung nach Muster Nr. 2 in der Anlage aus. Er unterrichtet den Prüfstand für Feuerwaffen darüber.

Wird die Zulassung für eine Sammlung von Verteidigungs- beziehungsweise Kriegsfeuerwaffen oder von Munition für diese Waffen oder für ein solches Museum auch nur teilweise erteilt, stellt er dem Betroffenen eine Zulassungsbescheinigung nach Muster Nr. 3 in der Anlage aus. Er unterrichtet den Prüfstand für Feuerwaffen darüber.

Der Beschluss zur vollständigen oder teilweisen Verweigerung der Zulassung ist mit Gründen zu versehen. In der Notifikation des Gouverneurs sind alle dem Betroffenen zugänglichen Rechtsmittel aufzuführen.

Art. 4.Gegen den Beschluss zur vollständigen oder teilweisen Verweigerung der Zulassung kann Widerspruch beim Minister der Justiz eingelegt werden.

Der Widerspruch ist mit Gründen zu versehen und zur Vermeidung der Unzulässigkeit binnen einem Monat nach der Notifizierung der Verweigerung per Einschreiben einzulegen.

Dem Widerspruchsschreiben sind alle Unterlagen zur Identifizierung des Antragstellers und seiner Tätigkeit beizufügen.

Art. 5.Der Minister der Justiz entscheidet binnen vier Monaten nach Empfang des Widerspruchsschreibens und notifiziert dem Betroffenen seinen Beschluss per Einschreiben mit Rückschein.

Wird die Zulassung auch nur teilweise erteilt, stellt der Minister der Justiz dem Betroffenen eine Zulassungsbescheinigung nach Muster Nr. 2 oder 3 in der Anlage aus. Er unterrichtet den Prüfstand für Feuerwaffen darüber.

Eine Kopie des Beschlusses wird binnen acht Tagen an den zuständigen Gouverneur, Bürgermeister und Prokurator des Königs gerichtet.

Art. 6.Wird die Zulassung gemäss Artikel 2 2 des Gesetzes zeitweilig aufgehoben, entzogen oder mit Einschränkungen erteilt, notifiziert der Gouverneur dem Zulassungsinhaber seinen Beschluss per Einschreiben mit Rückschein. Der Beschluss wird an die Adresse geschickt, die auf der Zulassungsbescheinigung steht oder die der Inhaber gemäss Artikel 8 angegeben hat.

Der Beschluss, die Zulassung zeitweilig aufzuheben, zu entziehen oder mit Einschränkungen zu erteilen, ist mit Gründen zu versehen, wobei die Frist anzugeben ist, binnen der der Zulassungsinhaber die in seinem Besitz befindlichen Waffen bei einem anderen Zulassungsinhaber hinterlegen oder sie ihm überlassen muss.

Dieser Beschluss bringt mit sich, dass die Zulassungsbescheinigung binnen acht Tagen nach Ablauf der vom Gouverneur eingeräumten Frist zurückzuschicken ist. Der Gouverneur kann die Gemeindepolizei beauftragen, die Zulassungsbescheinigung bei der betroffenen Person abzuholen.

Der Zulassungsinhaber, bei dem die Waffen hinterlegt oder dem sie überlassen worden sind, benachrichtigt den Gouverneur binnen acht Tagen nach der Hinterlegung beziehungsweise Überlassung anhand eines der Notifikation beigefügten Formulars.

Eine Kopie des Beschlusses, die Zulassung zeitweilig aufzuheben, zu entziehen oder mit Einschränkungen zu erteilen, wird binnen acht Tagen an den zuständigen Bürgermeister, den zuständigen Prokurator des Königs und den Prüfstand für Feuerwaffen gerichtet.

Art. 7.Gegen den Beschluss, die Zulassung zeitweilig aufzuheben, zu entziehen oder mit Einschränkungen zu erteilen, kann der in Artikel 4 erwähnte Widerspruch erhoben werden.

Durch diesen Widerspruch wird die Ausführung des Beschlusses nicht aufgeschoben.

Der Minister entscheidet über diesen Widerspruch gemäss Artikel 5 Absatz 1 und 3 und Artikel 6 Absatz 2 bis 5.

Art. 8.Bei Einstellung der Tätigkeit, die Gegenstand der Zulassung ist, oder bei einer Änderung der auf der Zulassungsbescheinigung erwähnten Angaben muss der Zulassungsinhaber den Provinzgouverneur binnen acht Tagen darüber unterrichten und die Bescheinigung zurückschicken.

KAPITEL III Erlaubnis zum Besitz von Verteidigungs- oder Kriegsfeuerwaffen (Artikel 5 und 6 des Gesetzes)

Art. 9.1 - Die Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungsfeuerwaffe beantragt der Betreffende: 1. bei der Gemeindepolizei des Wohnsitzes oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, bei der Gendarmerie-brigade des Wohnsitzes, wenn er seinen Wohnsitz in Belgien hat, 2.beim Minister der Justiz, Verwaltung der Öfentlichen Sicherheit, wenn er keinen Wohnsitz in Belgien hat.

Wird die von einer Person mit Wohnsitz in Belgien beantragte Erlaubnis verweigert oder wird dem Antrag binnen drei Monaten nach der Einreichung keine Folge geleistet, kann der Antragsteller binnen einem Monat beim Gouverneur der Provinz seines Wohnsitzes per Einschreiben Widerspruch einlegen.

Der Widerspruch ist mit Gründen zu versehen und hat alle in 3 erwähnten Angaben zu enthalten. Der Gouverneur entscheidet binnen drei Monaten nach Einreichung des Widerspruchs. Er teilt dem Antragsteller seinen Beschluss per Einschreiben mit Rückschein mit. 2 - Die Erlaubnis zum Besitz einer Kriegsfeuerwaffe beantragt der Betreffende: 1. beim Gouverneur der Provinz des Wohnsitzes, wenn er seinen Wohnsitz in Belgien hat, 2.beim Minister der Justiz, Verwaltung der Öffentlichen Sicherheit, wenn er keinen Wohnsitz in Belgien hat. 3 - Der Antrag auf Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungs- beziehungsweise Kriegsfeuerwaffe enthält folgende Angaben: 1. die Identifizierung des Antragstellers: Name, Vornamen, Staatsangehörigkeit, Adresse, Geburtsort und -datum.Handelt es sich um eine juristische Person, sind Firma, Gesellschaftssitz, Identität des Geschäftsführers, des Vorsitzenden oder des geschäftsführenden Verwaltungsratsmitglieds anzugeben, 2. die Beschreibung der Waffe, die Gegenstand des Antrags ist: Art und Kaliber, 3.den Vermerk, dass die Waffe in Belgien erworben oder eingeführt wird, 4. die Adresse, an der die Waffe hauptsächlich aufbewahrt wird, 5.die Gründe für den Antrag.

Art. 10.Erlaubnisse werden in ein Heft mit Stammblättern eingetragen, das Muster Nr. 4 in der Anlage entspricht und von dem jedes einzelne Blatt aus drei Teilen besteht: 1. einem Stammteil, den die Behörde, die die Erlaubnis erteilt, aufzubewahren hat, 2.einem Teil A für den Erlaubnisinhaber, 3. einem Teil B für die Behörde, die die Erlaubnis erteilt hat. Der Erlaubnisschein ist datiert und berechtigt den Inhaber, die Waffe binnen drei Monaten nach der Ausstellung zu erwerben oder einzuführen.

Wird die Waffe binnen dieser Frist nicht erworben oder eingeführt, verfällt der Erlaubnisschein und muss er der Behörde, die ihn ausgestellt hat, binnen acht Tagen zurückgeschickt werden.

Art. 11.Wird die Waffe in Belgien erworben, muss Teil A vom Überlassenden unterzeichnet und durch folgende Angaben ergänzt werden: 1. die Identifizierung des Überlassenden: Name, Vornamen, Staatsangehörigkeit, Adresse, Geburtsort und -datum;handelt es sich um eine juristische Person, sind Firma, Gesellschaftssitz, Identität des Geschäftsführers, des Vorsitzenden oder des geschäftsführenden Verwaltungsratsmitglieds anzugeben, 2. die Zulassungsnummer des Zulassungsinhabers oder die Nummer, den Ort und das Datum der Ausstellung des Besitzerlaubnisscheins des Überlassenden, 3.den Ort und das Datum, an denen die Waffe überlassen worden ist, 4. die Identifizierung der Waffe: Art, Marke, Modell, Typ, Kaliber und Seriennummer. Wird die Waffe importiert, muss Teil A von einem Zollbediensteten unterzeichnet und durch folgende Angaben ergänzt werden: 1. die Identifizierung des Zollamtes, 2.das Datum der Einfuhr, 3. die Identifizierung der Waffe: Art, Marke, Modell, Typ, Kaliber und Seriennummer. Der Überlassende oder das Zollamt muss der Behörde, die die Erlaubnis erteilt hat, Teil B binnen einem Monat nach der Überlassung beziehungsweise Einfuhr übermitteln. Teil B ist datiert und unterzeichnet und enthält die Angaben zur Identifizierung der Waffe und des Erwerbers oder des Importeurs.

Art. 12.Wer eine Verteidigungs- oder Kriegswaffe entdeckt oder erbt, muss gemäss Artikel 14 Absatz 2 des Gesetzes einen Antrag auf Besitzerlaubnis in der in Artikel 9 vorgeschriebenen Form einreichen.

Die Erlaubnis wird ihm gemäss Artikel 10 erteilt.

Die Teile A und B des Erlaubnisscheins werden von der zuständigen Behörde unterzeichnet und durch folgende Angaben ergänzt: 1. die Schilderung der Umstände, den Ort und das Datum der Inbesitznahme, 2.die Identifizierung der Waffe: Art, Marke, Modell, Typ, Kaliber und Seriennummer, 3. die Identifizierung des Besitzers: Name, Staatsangehörigkeit, Adresse, Geburtsort und -datum.Handelt es sich um eine juristische Person, sind Firma und Gesellschaftssitz anzugeben.

Teil B des Erlaubnisscheins wird von der zuständigen Behörde aufbewahrt.

Art. 13.Teil A des Erlaubnisscheins wird vom Inhaber aufbewahrt, der ihn den Mitgliedern der in Artikel 24 des Gesetzes erwähnten Dienste auf Verlangen zwecks Kontrolle vorzuzeigen hat.

Der Erlaubnisinhaber muss die Gemeindepolizei seines Wohnsitzes oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, die Gendarmeriebrigade seines Wohnsitzes binnen fünfzehn Tagen über den Wohnsitzwechsel oder jeden anderen Sachverhalt, durch den eine Angabe über den Erlaubnisinhaber oder die Waffe geändert werden könnte, über den Verlust, die Vernichtung oder den Diebstahl der Waffe unterrichten.

Verstirbt der Erlaubnisinhaber, müssen seine Rechtsnachfolger den Polizeidienst oder den Gouverneur, der die Erlaubnis erteilt hat, darüber unterrichten.

Art. 14.Wird die Erlaubnis entzogen oder zeitweilig aufgehoben, notifiziert der Minister der Justiz beziehungsweise sein Beauftragter oder der Provinzgouverneur dem Erlaubnisinhaber seinen Beschluss per Einschreibebrief mit Rückschein.

Der Beschluss ist mit Gründen zu versehen und gibt die Fristen an, in denen die Waffe bei einer gemäss den Bestimmungen von Kapitel II zugelassenen Person hinterlegt oder einem Zulassungsinhaber beziehungsweise einem Inhaber einer Besitzerlaubnis überlassen werden muss.

Die Person, bei der die Waffe hinterlegt oder der sie überlassen worden ist, benachrichtigt die Behörde, die den Beschluss zum Entzug oder zur zeitweiligen Aufhebung gefasst hat, binnen acht Tagen nach der Hinterlegung oder der Überlassung darüber, dass die Waffe bei ihr hinterlegt beziehungsweise ihr überlassen worden ist. Dazu benutzt sie das der Notifikation beigefügte Formular.

KAPITEL IV Mitführen von Verteidigungswaffen (Artikel 7 des Gesetzes)

Art. 15.Den Verteidigungswaffenschein beantragt der Betreffende: 1. beim Gouverneur der Provinz des Wohnsitzes, wenn er seinen Wohnsitz in Belgien hat, 2.beim Minister der Justiz, Verwaltung der Öffentlichen Sicherheit, wenn er keinen Wohnsitz in Belgien hat.

Der Antrag enthält mindestens folgende Angaben: 1. die Identifizierung des Antragstellers: Name, Vornamen, Staatsangehörigkeit, Adresse, Geburtsort und -datum, 2.die Identifizierung der Waffe beziehungsweise der Waffen, die Gegenstand des Antrags sind: Art, Marke, Modell, Typ, Kaliber und Seriennummer, 3. die Angaben über die Besitzerlaubnis für die betreffende Waffe: Behörde, Ausstellungsdatum und Erlaubnisnummer, 4.die Gründe für den Antrag, insbesondere die Beschreibung der Umstände, unter denen die Waffe mitgeführt wird.

Art. 16.Der Verteidigungswaffenschein entspricht Muster Nr. 5 in der Anlage.

Artikel 13 Absatz 2 und Artikel 14 Absatz 1 finden Anwendung auf diesen Schein.

Art. 17.Wer eine Verteidigungswaffe ausserhalb seines Wohnsitzes oder Wohnorts mit sich führt, muss Inhaber eines Verteidigungswaffenscheins sein, der den Mitgliedern der in Artikel 24 des Gesetzes erwähnten Dienste auf Verlangen zwecks Kontrolle vorzuzeigen ist.

Von dieser Bedingung befreit wird der Inhaber einer Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungswaffe, 1. sofern er die betreffende Waffe auf der Schusslinie eines Schiessstandes mitführt, dessen Betreiber nur bestimmte Personen oder Organisationen und deren Mitglieder hineinlässt und dessen Betreibung ordnungsgemäss zugelassen ist, 2.sofern er die betreffende Waffe von seinem Wohnsitz zu seinem Wohnort oder von einem dieser beiden Orte zu einem Schiessstand oder dem Ort, wo ein Zulassungsinhaber seine Tätigkeit ausübt, ungeladen und ausser Reichweite mit sich führt, sei es in einem abgeschlossenen Koffer oder in irgendeiner Verpackung, wobei in letzterem Fall die Waffe mit einer unabhängigen Vorrichtung ausgerüstet sein muss, durch die das Schiessen zeitweilig unmöglich ist.

In den in Absatz 2 Nr. 1 und 2 erwähnten Fällen muss der Inhaber der Besitzerlaubnis den Besitzerlaubnisschein mit sich führen.

KAPITEL V Registrierung von Verteidigungs- oder Kriegswaffen (Artikel 14 Absatz 1 des Gesetzes)

Art. 18.Eine Jagd- oder Sportwaffe, die durch Königlichen Erlass der Kategorie der Verteidigungs- oder der Kategorie Kriegswaffen zugeordnet worden ist, wird wie folgt registriert: 1. Vor Ablauf des sechsten Monats nach Inkrafttreten des Königlichen Erlasses zur Zuordnung der Waffe meldet sich der Eigentümer der Waffe mit der Waffe und sämtlichen Unterlagen, anhand deren ihre technischen Merkmale festgestellt werden können, beim Korpschef der Gemeindepolizei seines Wohnsitzes beziehungsweise bei seinem Beauftragten oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, beim Kommandanten der Gendarmeriebrigade seines Wohnsitzes beziehungsweise seinem Beauftragten.2. Der Eigentümer der Waffe kann einen Zulassungsinhaber damit beauftragen, wobei er ihm eine Vollmacht und eine Fotokopie seines Personalausweises gibt.3. Ist die Waffe, die Gegenstand der Registrierung ist, eine Verteidigungswaffe, stellt der Korpschef der Gemeindepolizei beziehungsweise sein Beauftragter oder der Kommandant der Gendarmeriebrigade beziehungsweise sein Beauftragter dem Anmelder unverzüglich einen Besitzerlaubnisschein gemäss Artikel 10 Absatz 1 und Artikel 12 Absatz 3 aus.4. Ist die Waffe, die Gegenstand der Registrierung ist, eine Kriegswaffe, stellt der Korpschef der Gemeindepolizei beziehungsweise sein Beauftragter oder der Kommandant der Gendarmeriebrigade beziehungsweise sein Beauftragter dem Anmelder unverzüglich eine vorläufige Registrierungsbescheinigung nach Muster Nr.6 in der Anlage aus; er leitet den Registrierungsantrag an den zuständigen Provinzgouverneur weiter, der einen Besitzerlaubnisschein gemäss den in Artikel 10 Absatz 1 und Artikel 12 Absatz 3 erwähnten Modalitäten ausstellt und ihn binnen einem Monat nach Empfang des Antrags per Einschreiben mit Rückschein an den Antragsteller richtet.

KAPITEL VI Erlaubnis zum Besitz eines Verteidigungs- beziehungsweise Kriegswaffenlagers oder eines Lagers von Munition für diese Waffen (Artikel 16 des Gesetzes)

Art. 19.Die Erlaubnis zum Besitz eines Verteidigungs-, Kriegswaffenlagers oder eines Lagers von Munition für diese Waffen wird beim Gouverneur der Provinz beantragt, in dem das Lager sich befindet.

Der Antrag enthält mindestens folgende Angaben: 1. die Identifizierung des Antragstellers: Name, Staatsangehörigkeit, Adresse, Geburtsort und -datum, 2.die Identifizierung des Lagers: Adresse des Lagers, Anzahl und Art der Waffen und der gelagerten Munition, 3. die Gründe für den Antrag.

Art. 20.Der Erlaubnisschein für den Besitz eines Lagers entspricht Muster Nr. 7 in der Anlage.

Er ist den Mitgliedern der in Artikel 24 des Gesetzes erwähnten Dienste auf Verlangen zwecks Kontrolle vorzuzeigen, und der Inhaber wird durch die betreffende Erlaubnis nicht von der Pflicht befreit, über eine Besitzerlaubnis für die gelagerten Waffen zu besitzen.

Artikel 13 Absatz 2 findet Anwendung auf diesen Schein.

Wird die Erlaubnis gemäss Artikel 16 Absatz 2 des Gesetzes zeitweilig aufgehoben oder entzogen, notifiziert der Gouverneur dem Erlaubnisinhaber seinen mit Gründen versehenen Beschluss per Einschreiben mit Rückschein.

Art. 21.Ein Waffenlager ist vorhanden, wenn sich 1. mehr als fünf Kriegswaffen 2.oder mehr als fünf Verteidigungswaffen, die dasselbe Kaliber haben oder die gleiche Munition verschiessen, 3. oder mehr als zehn Verteidigungs- und Kriegswaffen am selben Ort befinden. Die in Artikel 5 Absatz 3 des Gesetzes erwähnten Verteidigungsfeuerwaffen werden für die Anwendung des vorliegenden Artikels nicht berücksichtigt.

KAPITEL VII Einzelteile und Zubehör für Feuerwaffen (Artikel 27 des Gesetzes)

Art. 22.Die in den Artikeln 9 bis 14, 19 bis 21, 23, 24 Absatz 1 und 2, 27 und 34 vorgesehenen Bestimmungen gelten für Einzelteile für Verteidigungs- und Kriegsfeuerwaffen, die der gesetzlich vorgesehenen Prüfung unterworfen sind, und für Montagezubehör, durch dessen Befestigung eine Waffe unter eine andere Kategorie fällt.

Die Artikel 9 bis 14 gelten jedoch nicht, wenn ein Zulassungsinhaber dem Inhaber einer Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungs- beziehungsweise Kriegsfeuerwaffe ein der gesetzlich vorgesehenen Prüfung unterworfenes Einzelteil überlässt, um ein defektes Einzelteil der Waffe, die Gegenstand der Erlaubnis ist, zu ersetzen. In diesem Fall wird das defekte Einzelteil im Prüfstand für Feuerwaffen zerstört.

KAPITEL VIII Massnahmen zur Feststellung des Verkaufs und der Überlassung von Feuerwaffen und Munition (Artikel 25 des Gesetzes)

Art. 23.Die Zulassungsinhaber führen: 1. ein Register nach Muster A in der Anlage, in das sie die Verteidigungs- oder Kriegsfeuerwaffen eintragen, die sie erwerben, herstellen, besitzen oder überlassen, 2.ein Register nach Muster B in der Anlage, in das sie die Jagd- oder Sportfeuerwaffen eintragen, die sie erwerben, herstellen, besitzen oder überlassen, 3. ein Register nach Muster C in der Anlage, in das sie die für Verteidigungs- beziehungsweise Kriegsfeuerwaffen bestimmte Munition eintragen, die sie erwerben, herstellen, besitzen oder überlassen, 4.ein Register nach Muster D in der Anlage, in das sie folgendes eintragen: a) die der gesetzlich vorgesehenen Prüfung unterworfenen Einzelteile, die sie erwerben, herstellen, besitzen oder überlassen, b) das Montagezubehör, das sie erwerben, herstellen, besitzen oder überlassen, sofern die Feuerwaffe durch seine Befestigung unter eine andere Kategorie fällt. Diese Register sind den Mitgliedern der in Artikel 24 des Gesetzes erwähnten Dienste auf Verlangen vorzuzeigen.

Sie werden vom Zulassungsinhaber aufbewahrt. Bei Einstellung der Tätigkeit werden sie binnen einem Monat bei dem in Artikel 28 erwähnten zentralen Waffenregister hinterlegt.

Die Seiten dieser Register werden numeriert.

Art. 24.Wenn eine Verteidigungs- oder Kriegsfeuerwaffe direkt ausgeführt wird und für eine Privatperson bestimmt ist, müssen die Zulassungsinhaber dem in Artikel 28 erwähnten zentralen Waffenregister binnen acht Tagen nach der Ausfuhr eine Muster Nr. 8 in der Anlage entsprechende Meldung über der direkten Ausfuhr übermitteln.

Der Überlassende bewahrt eine Kopie dieser Meldung und lässt dem Erwerber eine andere Kopie davon zukommen.

Dies gilt auch, wenn eine Jagd- oder Sportfeuerwaffe direkt ausgeführt wird und für eine Privatperson bestimmt ist.

Art. 25.1 - Jagd- beziehungsweise Sportfeuerwaffen dürfen Personen, die keine Zulassung besitzen, nur gegen Vorlage eines Personalausweises beziehungsweise Passes überlassen werden.

Der Überlassende übermittelt der Gemeindepolizei des Wohnsitzes des Erwerbers oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade oder, wenn der Erwerber keinen Wohnsitz in Belgien hat, dem in Artikel 28 erwähnten zentralen Waffenregister binnen acht Tagen nach der Überlassung eine Überlassungsmeldung nach Muster Nr. 9 in der Anlage. Der Überlassende bewahrt eine Kopie dieser Meldung und lässt dem Erwerber eine andere Kopie davon zukommen. 2 - Bei der Überlassung einer Jagd- oder Sportfeuerwaffe zwischen Personen, die keine Zulassung besitzen, übermittelt der Überlassende der Gemeindepolizei des Wohnsitzes des Erwerbers oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade oder, wenn der Erwerber keinen Wohnsitz in Belgien hat, dem in Artikel 28 erwähnten zentralen Waffenregister binnen acht Tagen nach der Überlassung eine Überlassungsmeldung nach Muster Nr. 9 in der Anlage.

Der Überlassende bewahrt eine Kopie dieser Meldung und lässt dem Erwerber eine andere Kopie davon zukommen.

Ist die Waffe Gegenstand eines gemäss Artikel 32bis des Königlichen Erlasses vom 14. Juni 1933 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition ausgestellten Formulars 11ter oder eines Muster Nr. 9 in der Anlage entsprechenden Formulars gewesen, unterrichtet er zudem die Gemeindepolizei seines Wohnsitzes oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, die Gendarmeriebrigade darüber. 3 - Wenn eine Person, die keine Zulassung besitzt, einem Zulassungsinhaber eine Jagd- oder Sportfeuerwaffe überlässt und die Waffe Gegenstand eines gemäss Artikel 32bis des Königlichen Erlasses vom 14. Juni 1933 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition ausgestellten Formulars 11ter oder eines Muster Nr. 9 in der Anlage entsprechenden Formulars gewesen ist, übermittelt der Überlassende der Gemeindepolizei seines Wohnsitzes oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade binnen acht Tagen nach der Überlassung ein Formular nach Muster Nr. 9 in der Anlage. 4 - Die Paragraphen 1, 2 und 3 gelten für die Überlassung einer Verteidigungswaffe unter den in Artikel 5 Absatz 3 des Gesetzes vorgesehenen Bedingungen. 5 - Formulare für die Meldung einer Überlassung sind bei den Polizei- und Gendarmeriedienststellen sowie bei Zulassungsinhabern erhältlich.

Art. 26.Die Mitglieder der Kanzleien von Gerichtshöfen und Gerichten, bei denen Polizeidienste eine Feuerwaffe nach einer Beschlagnahme oder einer freiwilligen Abgabe hinterlegen, stellen ein Formular nach Muster Nr. 10 in der Anlage aus.

Dies gilt ebenfalls für die Mitglieder der Polizeidienste, die eine Feuerwaffe aufgrund einer zeitweiligen Hinterlegung entgegennehmen.

Art. 27.Zulassungsinhaber, die für die Ausfuhr bestimmte zusammenklappbare Gewehre oder andere verbotene Waffen herstellen, deren Herstellung im Hinblick auf die Ausfuhr erlaubt ist, müssen den Gouverneur der Provinz, in der die Tätigkeit, die Gegenstand der Zulassung ist, ausgeübt wird, über ihre Tätigkeit unterrichten und ein Register nach Artikel 23 Nr. 1 führen.

KAPITEL IX Zentrales Waffenregister

Art. 28.Im Generalkommissariat der Gerichtspolizei bei der Staatsanwaltschaft wird ein zentrales Waffenregister eingerichtet.

Zugänglich ist dieses Register für den Minister der Justiz oder seinen Beauftragten, den Minister des Innern oder seinen Beauftragten, die Provinzgouverneure oder ihre Beauftragten, die Generalprokuratoren bei den Appellationshöfen, den Generalauditor beim Militärgerichtshof, die Untersuchungsrichter, die Prokuratoren des Königs, die Militärauditoren, die Mitglieder der Gerichtspolizei bei der Staatsanwaltschaft, die Mitglieder der Gendarmerie und der Gemeindepolizei und den Direktor des Prüfstands für Feuerwaffen.

Erhaltene Angaben dürfen lediglich zur Verwaltung der in Artikel 29 vorgesehenen Unterlagen und im Rahmen der gerichts- und verwaltungspolizeilichen Aufträge dieser Behörden und Dienste verwendet werden. Sie dürfen weder Drittpersonen, sei es Privatpersonen oder juristischen Personen, noch Behörden, die nicht in Absatz 2 erwähnt sind, mitgeteilt werden.

Angaben über den Erwerb oder die Überlassung von Feuerwaffen in Belgien durch Angehörige des fremden Landes werden den Gerichtsbehörden und Polizeidiensten des Landes, dessen Staatsangehörigkeit sie besitzen, über das Generalkommissariat der Gerichtspolizei mitgeteilt.

Art. 29.Das in Artikel 28 erwähnte Register enthält lediglich Angaben in bezug auf folgende Unterlagen: 1. den in Artikel 11 Absatz 3 erwähnten Teil B des Erlaubnisscheins für den Besitz einer Verteidigungs- oder Kriegsfeuerwaffe, 2.die in Artikel 25 erwähnten Meldeformulare für die Überlassung einer Jagd- oder Sportfeuerwaffe, 3. die in Artikel 16 erwähnten Verteidigungswaffenscheine, 4.die in Artikel 24 erwähnten Meldeformulare für die direkte Ausfuhr einer Feuerwaffe, 5. die in den Artikeln 3 und 5 erwähnten Zulassungen, 6.die in Artikel 20 erwähnten Erlaubnisscheine für den Besitz eines Verteidigungs- beziehungsweise Kriegsfeuerwaffenlagers oder eines Munitionslagers, 7. die in Artikel 26 erwähnten Formulare für die Beschlagnahme, die freiwillige Abgabe oder die zeitweilige Hinterlegung einer Feuerwaffe, 8.die Unterlagen, die in Artikel 37 des Königlichen Erlasses vom 14.

Juni 1933, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 8. April 1989, aufgeführt sind: a) die Meldeformulare für den Verkauf, die Überlassung oder die Einfuhr einer Verteidigungsfeuerwaffe, b) die Meldeformulare für den Verkauf, die Überlassung oder die Einfuhr einer Kriegsfeuerwaffe, c) die Bescheinigungen über die Registrierung einer Verteidigungsfeuerwaffe, d) die Meldeformulare für den Verkauf oder die Überlassung einer Jagd- oder Sportfeuerwaffe, e) die Verteidigungswaffenscheine, f) die Erlaubnisscheine für den Besitz eines Lagers für Verteidigungs- oder Kriegswaffen, g) die Eintragungen der Anmeldungen in das Waffen- oder Munitionsherstellungsregister, das Waffen- oder Munitionshandelsregister oder das Waffenhandwerksregister. Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 1 bis 4 werden lediglich die Identität des Inhabers, seine Staatsangehörigkeit, seine Adresse, die Hauptmerkmale der Waffe, die Elemente zur Identifizierung des betreffenden Formulars und gegebenenfalls die Identität des Überlassenden angegeben.

Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 5 und 6 werden lediglich die Identität des Inhabers, seine Staatsangehörigkeit, seine Adresse, der Ort, an dem die Tätigkeit, die Gegenstand der Zulassung ist, ausgeübt wird, und die Elemente zur Identifizierung des betreffenden Formulars angegeben.

Für die Anwendung von Absatz 1 Nr. 7 werden lediglich die Identität der Person, die die Waffe hinterlegt hat beziehungsweise deren Waffe beschlagnahmt wird, ihre Staatsangehörigkeit, ihre Adresse, die Hauptmerkmale der Waffe und die Elemente zur Identifizierung des betreffenden Formulars angegeben.

Art. 30.Die zuständigen Behörden müssen das zentrale Waffenregister binnen acht Tagen über die Ausstellung oder den Empfang der in Artikel 29 erwähnten Unterlagen unterrichten.

Dies gilt auch beim Entzug, bei der Aufhebung, bei der zeitweiligen Aufhebung, bei der Rückgabe oder bei der Änderung dieser Unterlagen.

KAPITEL X Sonderbestimmung

Art. 31.Wenn die Person, die eine Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungswaffe, einen Verteidigungswaffenschein oder eine Erlaubnis zum Besitz eines Lagers für Verteidigungswaffen beantragt, ein Wachunternehmen oder ein interner Wachdienst im Sinne des Gesetzes vom 10. April 1990 über Wachunternehmen, Sicherheitsunternehmen und interne Wachdienste ist, überprüft die zuständige Behörde beim Minister des Innern, Generaldirektion der Allgemeinen Polizei des Königreichs, ob dieser Antrag den Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 24. Mai 1991 über die von den Mitgliedern des Personals der Wachunternehmen und der internen Wachdienste benutzten Waffen entspricht.

Bevor der Minister der Justiz, Verwaltung der Öffentlichen Sicherheit, einem Mitglied eines ausländischen Polizeidienstes oder einem Mitglied eines ausländischen Wachunternehmens oder eines ausländischen internen Wachdienstes, das beauftragt ist, Personen in Belgien zu schützen, eine Erlaubnis zum Besitz einer Verteidigungswaffe oder einen Verteidigungswaffenschein ausstellt, holt er die Stellungnahme des Ministers des Innern, Generaldirektion der Allgemeinen Polizei des Königreichs, ein.

KAPITEL XI Schlussbestimmungen

Art. 32.Der Königliche Erlass vom 14. Juni 1933 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 9. Januar 1934, 6. September 1951 und 8.

April 1989, wird aufgehoben.

Art. 33.Während der in Artikel 24 Absatz 1 des Gesetzes vom 30.

Januar 1991 zur Abänderung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition erwähnten Frist von einem Jahr wird die in Artikel 3 des vorliegenden Erlasses festgelegte Frist auf ein Jahr erhöht.

Wenn die von einer natürlichen oder juristischen Person im Rahmen von Artikel 24 desselben Gesetzes beantragte Zulassung ganz oder teilweise verweigert wird, kann Widerspruch gemäss Artikel 4 des vorliegenden Erlasses eingelegt werden. Durch diesen Widerspruch wird der Beschluss, die Zulassung zu verweigern, für die Zeit aufgeschoben, die notwendig ist, um gemäss Artikel 5 des vorliegenden Erlasses über den Widerspruch zu entscheiden.

Wird die Zulassung endgültig verweigert, sei es bei Ablauf der Widerspruchsfrist oder infolge der Verweigerung des Ministers der Justiz, muss die betroffene Person die Feuerwaffen, die sie besitzt, binnen der im Verweigerungsbeschluss festgelegten Frist bei einem Zulassungsinhaber hinterlegen.

Die Personen, die keine Zulassung erhalten haben, müssen die Register, die sie gemäss dem geltenden Gesetz und seinen Ausführungserlassen geführt haben, binnen einem Monat ab dem Tag der endgültigen Verweigerung der Zulassung beim zentralen Waffenregister abgeben.

Die in Artikel 24 desselben Gesetzes erwähnten Personen, die nach Ablauf einer einjährigen Frist ab Inkrafttreten des Gesetzes keine Zulassung beantragt haben, müssen die Register, die sie gemäss dem geltenden Gesetz und seinen Ausführungserlassen geführt haben, binnen einem Monat beim zentralen Waffenregister abgeben.

Art. 34.Personen, die am Tag des Inkrafttretens des Gesetzes vom 30.

Januar 1991 eine durch dieses Gesetz der Kategorie der Verteidigungswaffen zugeordnete Jagd- oder Sportwaffe ohne Erlaubnis oder Registrierungsbescheinigung besitzen, müssen sie wie folgt registrieren lassen: Vor Ablauf der einjährigen Frist nach Inkrafttreten desselben Gesetzes meldet sich der Eigentümer der Waffe mit der Waffe und sämtlichen Unterlagen, anhand deren ihre technischen Merkmale festgestellt werden können, beim Korpschef der Gemeindepolizei seines Wohnsitzes beziehungsweise bei seinem Beauftragten oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, beim Kommandanten der Gendarmeriebrigade seines Wohnsitzes beziehungsweise bei seinem Beauftragten.

Der Eigentümer der Waffe kann einen Zulassungsinhaber damit beauftragen, wobei er ihm eine Vollmacht und eine Fotokopie seines Personalausweises gibt.

Der Korpschef der Gemeindepolizei beziehungsweise sein Beauftragter oder der Kommandant der Gendarmeriebrigade beziehungsweise sein Beauftragter stellt dem Anmelder unmittelbar einen Besitzerlaubnisschein gemäss Artikel 10 Absatz 1 und Artikel 12 Absatz 3 aus.

Der Besitzerlaubnisschein wird unentgeltlich ausgestellt, wobei weder eine Steuer noch eine Gebühr erhoben werden darf.

Art. 35.Die in Artikel 34 erwähnten Feuerwaffen werden für die Anwendung von Artikel 21 nicht berücksichtigt.

Art. 36.Inhaber eines Jagdscheins, die am Tag des Inkrafttretens des Gesetzes vom 30. Januar 1991 eine nicht in Artikel 5 Absatz 3 des Gesetzes erwähnte lange halbautomatische Jagdfeuerwaffe besitzen, müssen vor Ablauf der einjährigen Frist nach Inkrafttreten des Gesetzes einen Verteidigungswaffenschein gemäss Artikel 15 beantragen.

Der Verteidigungswaffenschein wird ihnen für die Ausübung der Jagd unentgeltlich ausgestellt.

Art. 37.Die Artikel 11, 14, 22, 23 Absatz 1 Nr. 1, 2 und 3 und Absatz 2 und 3 und die Artikel 24, 25 und 27 gelten für die in Artikel 24 des Gesetzes vom 30. Januar 1991 erwähnten natürlichen und juristischen Personen.

Zu diesem Zweck führen sie bis zur endgültigen Erteilung oder Verweigerung der Zulassung die Register nach den Mustern 10, 11bis, 12 und 13 in der Anlage zum Königlichen Erlass vom 14. Juni 1933.

Art. 38.Artikel 23 Nr. 1, 2 und 3 und Artikel 26 treten am 1. Januar 1992 in Kraft.

Art. 39.Unser Minister der Justiz, Unser Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister des Innern sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 20. September 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten W. CLAES Der Minister des Innern L. TOBBACK. Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 MINISTERIUM DER JUSTIZ 18. JANUAR 1993 Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20.September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3.

Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, insbesondere des Artikels 11;

Aufgrund der Richtlinie 91/477/EWG vom 18. Juni 1991 des Rates der Europäischen Gemeinschaften über die Kontrolle des Erwerbs und des Besitzes von Waffen;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 1, abgeändert durch das Gesetz vom 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass die notwendigen Verordnungsbestimmungen vor dem 1. Januar 1993 beschlossen werden müssen, um der Richtlinie 91/477/EWG, die die Aufhebung von Zollformalitäten mit sich bringt, nachzukommen; Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Vizepremierministers und Ministers des Innern und des Öffentlichen Dienstes Haben Wir beschlossen und erlassen Wir Artikel 1 Artikel 11 des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 werden die Wörter « Wird die Waffe importiert, » durch die Wörter « Wird die Waffe aus einem Land importiert, das nicht Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften ist, » ersetzt.2. Es wird ein Absatz 4 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Wird die Waffe aus einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften importiert, muss sich der Erwerber beziehungsweise der Importeur binnen fünfzehn Tagen bei der Gemeindepolizei seines Wohnsitzes oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, bei der Gendarmeriebrigade seines Wohnsitzes melden, um die Teile A und B ausfüllen zu lassen.» Art 2 Unser Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Januar 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes L. TOBBACK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. Annexe 3 30. MÄRZ 1995 Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20.September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3.

Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition ALBERT II., König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, insbesondere der Artikel 25 und 28 Absatz 3, abgeändert durch das Gesetz vom30. Januar 1991;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass schwere Betrügereien bei Geschäften zwischen Zulassungsinhabern festgestellt wurden;

In der Erwägung, dass bestimmte Verwaltungsmodalitäten in bezug auf die Registrierung von Zulassungsinhabern und mancher ihrer Tätigkeiten so schnell wie möglich festgelegt werden müssen, um gesetzwidrige Praktiken zu vermeiden und die Verwaltungskontrollen über diese Tätigkeiten zu verstärken;

Auf Vorschlag Unseres Vizepremierministers und Ministers der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unseres Vizepremierministers und Ministers des Innern und des Öffentlichen Dienstes Haben Wir beschlossen und erlassen Wir Artikel 1 Artikel 8 des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Er handelt gleicherweise bei einer Änderung der dem Zulassungsantrag beigefügten Angaben und, wenn der Zulassungsinhaber eine juristische Person ist, beim Wechsel einer in Artikel 2 Absatz 3 erwähnten Person. » Art 2 In denselben Erlass wird ein Artikel 23bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Artikel 23bis - 1 - Zulassungsinhaber, die einem anderen Zulassungsinhaber Feuerwaffen verkaufen oder überlassen, müssen sich vorher der Identität dieser Person und der Echtheit und Gültigkeit ihrer Zulassung im Hinblick auf das betreffende Vorhaben vergewissern.

Zu diesem Zweck darf der Direktor des Prüfstands für Feuerwaffen ihnen alle Informationen übermitteln, die er aufgrund der Artikel 3, 5 und 29 des vorliegenden Erlasses besitzt. 2 - Natürliche oder juristische Personen, die ein Museum für oder eine historische Privatsammlung von Verteidigungs- oder Kriegswaffen führen und gemäss Artikel 27 Absatz 2 des Gesetzes zugelassen worden sind, übermitteln dem zentralen Waffenregister oder der Gemeindepolizei oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade des Ortes, wo sie ihre Tätigkeit ausüben, binnen acht Tagen nach der Überlassung oder dem Verkauf einer Verteidigungs- oder Kriegsfeuerwaffe an einen Zulassungsinhaber oder an eine Privatperson eine Überlassungs- oder Verkaufsmeldung. Diese Meldung entspricht Muster Nr. 11 in der Anlage.

Vor dem 1. Februar eines jeden Jahres übermitteln sie der Gemeindepolizei oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade des Ortes, wo sie ihre Tätigkeit ausüben, ausserdem eine vollständige und getreue Kopie der Angaben, die sie im Laufe des vorhergehenden Kalenderjahres in die von ihnen gemäss Artikel 23 geführten Register eingetragen haben. Diese Unterlagen werden an einem sicheren Ort aufbewahrt. 3 - Verteidigungs- und Kriegsfeuerwaffen und die Munition für diese Waffen dürfen Inhabern eines Besitzerlaubnisscheins gemäss Artikel 10 des vorliegenden Erlasses nur gegen Vorlage eines Personalausweises oder Passes überlassen werden, der mit der auf dem Erlaubnisschein angegebenen Identität übereinstimmt. » Art 3 Artikel 29 Absatz 1 desselben Erlasses wird durch eine Nummer 9 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 9. die Meldeformulare für die Überlassung und den Verkauf einer Kriegs- oder Verteidigungsfeuerwaffe durch eine für die Führung eines Museums oder einer historischen Privatsammlung zugelassene Person, ».

Art 4 Natürliche oder juristische Personen, die ein Museum für oder eine historische Privatsammlung von Verteidigungs- oder Kriegswaffen führen und gemäss Artikel 27 Absatz 2 des Gesetzes zugelassen worden sind, übermitteln der Gemeindepolizei oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade des Ortes, wo sie ihre Tätigkeit ausüben, eine vollständige und getreue Kopie der Register, die sie gemäss Artikel 23 halten. Diese Übermittlung erfolgt vor Ende des sechsten Monats nach Inkrafttreten des vorliegenden Erlasses.

Art 5 Unser Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten und Unser Vizepremierminister und Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 30. März 1995 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Vizepremierminister und Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes J. VANDE LANOTTE Anlage zum Königlichen Erlass vom 30. März 1995 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition MUSTER Nr. 11 Formular für die Meldung der Überlassung oder des Verkaufs einer Kriegs- oder Verteidigungsfeuerwaffe durch eine für die Führung eines Museums oder einer historischen Privatsammlung zugelassene Person Pour la consultation du tableau, voir image Gesehen, um Unserem Erlass vom 30. März 1995 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition beigefügt zu werden ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Vizepremierminister und Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes J. VANDE LANOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. Annexe 4 MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 6. FEBRUAR 1996 Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20.September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3.

Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition ALBERT II., König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, insbesondere des Artikels 28, abgeändert durch das Gesetz vom 30.

Januar 1991;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 18. Januar 1993 und 30.

März 1995;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Innern und Unseres Ministers der Justiz Haben Wir beschlossen und erlassen Wir Artikel 1 In den Königlichen Erlass vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition wird einArtikel 9bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Artikel 9bis 1 - Die Behörde, die mit der Erteilung einer Erlaubnis beauftragt ist, überprüft vorher, ob der Antragsteller: 1. die Rechtsvorschriften über den Besitz und das Mitführen der Waffe, für die die Erlaubnis beantragt wird, und über den Erwerb der Munition für diese Waffe kennt, 2.eine Feuerwaffe vom Typ der Waffe, für die die Erlaubnis beantragt wird, ohne Gefahr handhaben und benutzen kann, 3. die in Muster Nr.12 in der Anlage aufgeführten Vorkehrungen, die bei der Aufbewahrung der Waffe zur Verhütung von Diebstählen und Unfällen zu treffen sind, zur Kenntnis genommen hat. 2 - Von der in 1 Nr. 2 aufgeführten Bedingung befreit wird: 1. der Inhaber eines Jagdscheins oder eines vom Minister der Justiz bestimmten gleichwertigen Dokuments, 2.der Antragsteller, der nachweist, dass er in den letzten fünf Jahren mindestens sechs Monate lang eine geregelte Tätigkeit ausgeübt hat, für die er eine Feuerwaffe besessen oder mit sich geführt hat, 3. der Inhaber einer von einer in 3 Absatz 3 erwähnten Person ausgestellten Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass er eine praktische Handhabungs- und Schiessprüfung im Sinne von 3 Absatz 2 bestanden hat, 4.wer eine Erlaubnis zum Besitz einer Waffe unter Ausschluss der Munition beantragt. 3 - Wenn der Antragsteller die in 1 Nr. 2 erwähnte Bedingung nicht erfüllt, wird er vom Korpschef der Gemeindepolizei oder, in Ermangelung einer Gemeindepolizei, der Gendarmeriebrigade seines Wohnsitzes aufgefordert, eine praktische Handhabungs- und Schiessprüfung mit einer Feuerwaffe vom Typ der Waffe, für die die Erlaubnis beantragt wird, abzulegen.

Diese Prüfung betrifft folgende Verrichtungen: laden, entladen, spannen, entspannen, schiessen und die Waffe in ihre Hauptbestandteile zerlegen - gewöhnlich « feldmässiges Zerlegen » genannt-; die Waffe in einem Schiessstand mit sich führen, handhaben und benutzen; die Zieleinrichtungen benutzen und den Rückstoss und die Schussrichtung beherrschen.

Veranstaltet wird diese Prüfung von einem Polizeidienst, von den Verantwortlichen, die die von den für Sport zuständigen Gemeinschaftsbehörden anerkannten Schiessverbände bestimmt haben, oder von einer juristischen oder natürlichen Person, die auf einer Liste steht, die der Gouverneur der Provinz für seine Provinz festgelegt hat und die jährlich im Verwaltungsblatt der Provinz veröffentlicht wird. 4 - Wenn der Antragsteller es wünscht oder wenn er den in Paragraph 1 Nr. 1 und 2 erwähnten Anforderungen nicht genügt, wird ein vorläufiger Besitzerlaubnisschein ausgestellt.

Dieser Erlaubnisschein wird für eine Dauer von sechs Monaten ausgestellt und kann einmal verlängert werden. Bei der Ausstellung dieses Erlaubnisscheins darf weder eine Steuer noch eine Gebühr erhoben werden.

Er darf keiner Privatperson unter 16 Jahren ausgestellt werden. Wenn er einer Privatperson unter 18 Jahren ausgestellt wird, ist er bis zu ihrer Volljährigkeit gültig.

Der Antrag wird gemäss Artikel 9 1, 2 und 3 Nr. 1 und 5 gestellt. » Art 2 In denselben Erlass wird ein Artikel 10bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Artikel 10bis Die in Artikel 9bis erwähnte vorläufige Besitzerlaubnis wird in ein Heft mit Stammblättern eingetragen, das Muster Nr. 4 in der Anlage entspricht, wobei folgende Modalitäten zu beachten sind: 1. Der Stammteil wird von der Behörde, die die Erlaubnis erteilt, aufbewahrt.2. Teil A ist für den Erlaubnisinhaber bestimmt;die Rubriken in bezug auf die Waffe werden nicht ausgefüllt, 3. Teil B wird nicht ausgestellt und wird vernichtet. Der Stammteil und Teil A werden in rot mit dem Vermerk « vorläufig »versehen.

Der vorläufige Besitzerlaubnisschein wird datiert. » Art 3 Artikel 17 wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der in Artikel 9bis erwähnte vorläufige Besitzerlaubnisschein berechtigt den Inhaber lediglich dazu, eine einer Drittperson gehörende Verteidigungsfeuerwaffe unter den in Absatz 2 Nr. 1 vorgeschriebenen Bedingungen mit sich zu führen und zu benutzen. » Art 4In Artikel 28 Absatz 1 werden die Wörter « Generalkommissariat der Gerichtspolizei bei der Staatsanwaltschaft » durch die Wörter « Allgemeinen Polizeiunterstützungsdienst » ersetzt.

Im selben Artikel werden in Absatz 4 die Wörter « das Generalkommissariat der Gerichtspolizei » durch die Wörter « den Allgemeinen Polizeiunterstützungsdienst » ersetzt.

Art 5 Unser Minister des Innern und Unser Minister der Justiz sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Februar 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Anlage zum Königlichen Erlass vom 6. Februar 1996 zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition MUSTER Nr. 12 [Deutscher Text veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 15.

Februar 1996, Seite 3311] ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. Annexe 5 MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 4. AUGUST 1996 Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 20.September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3.

Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition ALBERT II., König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, insbesondere des Artikels 28, abgeändert durch das Gesetz vom 30.

Januar 1991;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 18. Januar 1993, 30. März 1995 und 6. Februar 1996;

In der Erwägung, dass die praktische Anwendung der Bestimmungen über die Handhabungs- und Schiessprüfung, die Personen, die eine Erlaubnis zum Besitz einer Feuerwaffe beantragen, ablegen müssen, in den betreffenden Diensten organisatorische Probleme hervorgerufen haben, die sich zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Bestimmungen nicht vorhersehen liessen;

In der Erwägung, dass manche Bestimmungen sich als etwas unklar erweisen und Anlass zu Verwirrung und Rechtsunsicherheit geben und dass andere Bestimmungen nicht effizient angewandt werden;

In der Erwägung, dass mehrere Anträge auf Erlaubnis zum Besitz einer Feuerwaffe wegen dieser praktischen Probleme nicht weiter behandelt werden konnten;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 1, abgeändert durch die Gesetze vom 9. August 1980, 16. Juni 1989 und 4. Juli 1989;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass vorerwähnte Rechtsunsicherheit so schnell wie möglich behoben werden muss und die Antragsakten in kürzester Frist weiter bearbeitet werden müssen, damit die Rechte der Interessehabenden nicht länger beeinträchtigt werden;

In der Erwägung, dass die Bestimmungen über die Befreiung von der vorerwähnten praktischen Prüfung dringend verschärft werden müssen;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Innern und Unseres Ministers der Justiz Haben Wir beschlossen und erlassen Wir Artikel 1 Artikel 9bis des Königlichen Erlasses vom 20. September 1991 zur Ausführung des Gesetzes vom3. 3. Januar 1933 über die Herstellung und das Mitführen von Waffen und über den Handel mit Waffen und Munition, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 6. Februar 1996, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Artikel 9bis - 1 - Die Behörde, die mit der Erteilung einer Erlaubnis zum Besitz einer Feuerwaffe beauftragt ist, 1. lässt den Antragsteller vorher eine theoretische Prüfung ablegen, um zu überprüfen, ob er die Rechtsvorschriften über den Besitz, das Mitführen, die Beförderung und die Benutzung der Waffe, für die die Erlaubnis beantragt wird, und über den Erwerb der Munition für diese Waffe kennt, 2.bringt ihm anschliessend die in Muster Nr. 12 in der Anlage aufgeführten Vorkehrungen, die bei der Aufbewahrung der Waffe zur Verhütung von Diebstählen und Unfällen zu treffen sind, zur Kenntnis, 3. prüft schliesslich, ob der Antragsteller die in 3 erwähnte praktische Prüfung ablegen muss oder gemäss 2 davon befreit ist, und stellt ihm gegebenenfalls eine Bescheinigung aus, mit der er an einen Veranstalter der praktischen Prüfung verwiesen wird. Wenn der Antragsteller es wünscht oder wenn er die theoretische oder praktische Prüfung nicht besteht, wird ihm der in 4 erwähnte vorläufige Erlaubnisschein ausgestellt. Bei Ablauf der Gültigkeitsdauer dieses vorläufigen Erlaubnisscheins muss die praktische Prüfung abgelegt worden sein. 2 - Von der praktischen Prüfung befreit wird: 1. der Inhaber eines Jagdscheins oder eines vom Minister der Justiz bestimmten gleichwertigen Dokuments, der zusätzlich eine Feuerwaffe eines in 3 erwähnten Typs besitzt, die sich mit der Waffe vergleichen lässt, für die er den Antrag gestellt hat, 2.der Antragsteller, der nachweist, dass er in den letzten fünf Jahren mindestens sechs Monate lang eine geregelte berufliche oder sportliche Tätigkeit ausgeübt hat, für die er eine Feuerwaffe eines in 3 erwähnten Typs besessen oder mit sich geführt hat, die sich mit der Waffe vergleichen lässt, für die er den Antrag gestellt hat, 3. der Inhaber einer von einem in 3 Absatz 3 erwähnten Veranstalter ausgestellten Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass er eine praktische Prüfung mit einer Feuerwaffe eines in 3 erwähnten Typs bestanden hat, die sich mit der Waffe vergleichen lässt, für die er den Antrag gestellt hat, 4.wer eine Erlaubnis zum Besitz einer Waffe unter Ausschluss der Munition beantragt, 5. wer eine Erlaubnis zum Besitz einer der Kategorie der Verteidigungswaffen zugeordneten Gaswaffe, Luftdruckwaffe oder Wurfwaffe beantragt, 6.wer eine Erlaubnis zum Besitz einer Kriegswaffe beantragt, 7. der Antragsteller, der seinen Wohnsitz im Ausland hat. 3 - Der Antragsteller, der gemäss 1 Nr. 3 eine praktische Prüfung ablegen muss, muss dabei eine Feuerwaffe vom Typ der Waffe benutzen, die Gegenstand des Antrags ist. Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses sind diese Typen Revolver, Pistolen, Schulterfeuerwaffen und Feuerwaffen mit Schwarzpulver.

Bei der praktischen Prüfung geht es um die gefahrlose Durchführung folgender Übungen: laden, entladen, spannen, entspannen, schiessen und die Waffe in ihre Hauptbestandteile zerlegen -gewöhnlich « feldmässiges Zerlegen » genannt »-; die Waffe in einem Schiessstand mit sich führen, handhaben und benutzen; die Zieleinrichtungen benutzen und den Rückstoss und die Schussrichtung beherrschen. Zur Ablegung dieser Prüfung darf der Antragsteller eine Waffe handhaben und damit schiessen, ohne einen Erlaubnisschein zu besitzen.

Diese Prüfung wird nach Wahl des Antragstellers entweder von einem Polizeidienst beziehungsweise einer anerkannten Polizeischule oder von den Verantwortlichen veranstaltet, die die von den für Sport zuständigen Gemeinschaftsbehörden anerkannten Schiessverbände bestimmt haben.

Dem Antragsteller und der Behörde, die mit der Erteilung der Erlaubnis beauftragt ist, wird eine Bescheinigung mit dem Ergebnis dieser Prüfung übermittelt. 4 - Der vorläufige Erlaubnisschein für den Besitz einer Feuerwaffe wird für eine Dauer von sechs Monaten ausgestellt und kann einmal verlängert werden. Bei der Ausstellung dieses Erlaubnisscheins darf weder eine Steuer noch eine Gebühr erhoben werden.

Er darf keinem Minderjährigen unter 16 Jahren ausgestellt werden. Wenn er einem Minderjährigen ausgestellt wird, ist er bis zu dessen Volljährigkeit gültig.

Der Antrag wird gemäss Artikel 9 1, 2 und 3 Nr. 1 und 5 gestellt. » Art 2 Vorliegender Erlass tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art 3 Unser Minister des Innern und Unser Minister der Justiz sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 4. August 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern J. VANDE LANOTTE Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE.

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