14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives aux formations continues et permanentes du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit des dispositions relatives à la Sécurité civile.

Les mesures existantes et celles à venir prises pour limiter la propagation du COVID-19 dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire du Royaume et à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services.

En raison des mesures susmentionnées, un grand nombre de formations continues qui avaient été programmées en 2020 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire des zones de secours et de la Protection civile ne peuvent être organisées. Même si les formations théoriques ont été organisées autant que possible sous forme numérique et que des formations pratiques ont pu avoir lieu en groupes plus restreints en respectant les mesures de précaution nécessaires, il a été inévitable d'annuler toute une série de formations continues qui avaient été prévues. En effet les pompiers et les membres de la Protection civile ont avant tout dû rester disponibles pour exercer leur fonction, ce qui les a souvent empêchés de participer à des formations. Par conséquent, bon nombre de ces membres du personnel n'ont pu totaliser le minimum d'heures obligatoires. Or d'après les dispositions des statuts administratif et pécuniaire, cette situation est susceptible d'entraîner un licenciement, une évaluation négative et un report de la promotion barémique.

En raison des mesures susmentionnées, un grand nombre de formations permanentes qui avaient été programmées en 2020 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire des zones de secours et de la Protection civile ne peuvent pas non plus être organisées. Les interventions constituent toujours la priorité des services de secours. Pour pouvoir mener ces dernières à bien, de nombreuses séances d'exercices ont dû être annulées. Par conséquent, bon nombre de ces membres du personnel n'ont pas pu totaliser le minimum d'heures obligatoires. Or d'après les dispositions du statut administratif, cette situation est susceptible d'entraîner une évaluation négative.

En raison des mesures susmentionnées, les épreuves nécessaires à la prolongation de la durée de validité des certificats de plongeur (tous les cinq ans) et de porteur de tenue anti-gaz (tous les trois ans) ainsi que les exercices et les formations préparatoires ont également été annulés ou reportés. Si le certificat n'est pas prolongé dans le délai imparti, la formation (à raison de 70 heures pour les plongeurs et 30 heures pour les porteurs de tenue anti-gaz) doit à nouveau être suivie dans sa totalité afin de pouvoir exercer cette spécialité. En outre, le bon fonctionnement du service est compromis dès lors que le nombre de plongeurs et de porteurs de tenue anti-gaz opérationnels est réduit, à défaut de certificat valable.

Par conséquent, à titre exceptionnel et exclusivement en raison des mesures visant à lutter contre la pandémie de coronavirus COVID-19, il est proposé de considérer l'année 2020 comme une année blanche pour les formations continues et permanentes. Ne pas avoir suivi le nombre minimal d'heures de formation continue et permanente prévu ne peut dès lors entraîner de sanctions. Tous les membres du personnel seront considérés comme étant en règle par rapport à ce minimum d'heures de formation permanente et continue.

Dans le statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et de la Protection civile, le nombre obligatoire d'heures de formation continue et permanente sera réduit pour 2020 et les évaluations devront donc tenir compte de cette diminution du nombre d'heures.

Par exemple, un pompier qui a travaillé durant toute l'année 2020 devra suivre 96 heures de formation continue sur cinq ans au lieu de 120 heures et il ne devra pas suivre de formation permanente.

Par exemple, un pompier entré en service le 1er juillet 2020 devra prester 108 heures sur cinq ans puisqu'il a travaillé pendant seulement six mois en 2020 (soit une réduction de 6/12 de 24 heures) et il ne devra pas suivre de formation permanente.

Par exemple, un sapeur de la protection civile qui a travaillé pendant toute l'année 2020 ne devra pas suivre de formation continue en remplacement des 24 heures prévues annuellement. Il ne devra pas non plus suivre de formation permanente en 2020.

Les membres du personnel des zones de secours qui ont tout de même suivi des formations continues en 2020 peuvent demander que ces heures soient comptabilisées dans le total d'heures à suivre sur cinq ans.

Les membres du personnel de la Protection civile qui ont tout de même suivi des formations continues peuvent demander que les heures au-dessus des 24 heures soient reportées à l'année suivante. Par exemple, un membre du personnel qui a suivi une formation continue de 40 heures en 2020 peut reporter 16 heures en 2021. Le cas échéant, il doit encore suivre au minimum 8 heures de formation continue en 2021 mais il ne pourra en aucun cas reporter les heures en 2022.

Pour les deux catégories de personnel, les formations permanentes suivies ne peuvent pas être reportées à l'année suivante.

Le statut pécuniaire du personnel opérationnel professionnel des zones de secours et de la Protection civile prévoit que pour l'année 2020, 24 heures de formation continue sont considérées comme prestées. Il s'agit d'une fiction.

Par exemple, un pompier ou un sapeur qui a travaillé durant toute l'année 2020 devra suivre 96 heures de formation continue sur cinq ans au lieu de 120 heures.

Par exemple, un sergent qui a travaillé durant toute l'année 2020 devra suivre 72 heures de formation continue sur quatre ans au lieu de 96 heures.

Par exemple, un pompier ou un sapeur entré en service le 1er juillet 2020 devra prester 108 heures sur cinq ans puisqu'il a travaillé pendant seulement six mois en 2020 (soit une réduction de 6/12èmes de 24 heures).

Les membres du personnel professionnel des zones de secours et de la Protection civile qui ont tout de même suivi des formations continues en 2020 peuvent faire valoir ces heures dans le calcul du nombre d'heures nécessaires pour leur promotion barémique. Les heures suivies peuvent être prises en compte, ainsi que les 24 heures fictives.

En ce qui concerne la durée de validité des certificats de porteur de tenue anti-gaz et de plongeur, il est proposé de prolonger d'un an la durée de validité des certificats dont la durée de validité de trois ou cinq ans expire et pour lesquels l'examen, la formation ou l'entraînement n'a pas pu avoir lieu en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Par conséquent, toute personne titulaire d'un certificat de porteur de tenue anti-gaz ou de plongeur valable en 2020 verra la durée de validité de son brevet prolongée d'un an. La première date de fin d'expiration possible du brevet est fixée au 1er septembre 2021.

Les entraînements pour les porteurs de tenue anti-gaz ou les exercices de plongée qui ont été organisés en 2020 sont pris en compte mais des entraînements ou des exercices de plongée ne doivent plus être effectués en supplément. Ce faisant, 18 heures d'entraînement de porteur de tenue anti-gaz suffisent pour une durée de quatre ans et 30 exercices de plongée pour six ans.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN

CONSEIL D'ETAT section de législation Deuxième chambre La demande d'avis introduite le 14 juin 2021 par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sur un projet d'arrêté royal 'portant diverses mesures relatives aux formations continues et permanentes du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile', portant le numéro 69.601/2 du rôle de Ia section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 14 juillet 2021, conformément a !'article 84, § 4, alinéa 2, des lois 'sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

14 AOUT 2021. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives aux formations continues et permanentes du personnel opérationnel des zones de secours et de la protection civile PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile ;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 novembre 2020 ;

Vu l'association des régions;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 décembre 2020;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2021;

Vu le protocole n° 2020/09 du 10 décembre 2020 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 2020/06 du 9 décembre 2020 du Comité de secteur V - Intérieur ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 150 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, les modifications suivantes sont apportées : 1.° dans le paragraphe 1er, remplacé par les arrêtés royaux du 18 novembre 2015 et du 13 avril 2019, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3: « Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », il n'y a pas d'obligation de suivre la formation continue en 2020. Le nombre minimal d'heures de formation continue à suivre sur cinq ans est diminué au prorata de l'occupation du membre du personnel durant l'année 2020. » 2°. le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », il n'y a pas d'obligation de suivre la formation permanente en 2020. »

Art. 2.Dans l'article 52/1 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, inséré par l'arrêté royal du 9 mai 2015, un alinéa 2 rédigé comme suit est inséré, : « En raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 12 à 19. »

Art. 3.Dans l'article 70 de l'arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile, les modifications suivantes sont apportées : 1°. le paragraphe 1er, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », il n'y a pas d'obligation de suivre la formation continue en 2020. » 2°. le paragraphe 3, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », il n'y a pas d'obligation de suivre la formation permanente en 2020. »

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel de la Protection civile, il est inséré un article 53/1, rédigé comme suit : «

Art. 53/1.En raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé au 3° des articles 11 à 19. »

Art. 5.L'article 11/2 de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz, inséré par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », la durée de validité des certificats, dont la durée de validité de trois ans expire et pour lesquels l'examen, la formation continue ou les entraînements n'ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée d'un an. Les certificats dont la prolongation en vertu de la phrase précédente viennent à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, des entraînements supplémentaires ne sont pas exigés et le nombre minimal d'entraînements par an peut être considéré comme un nombre moyen d'entraînements par an. »

Art. 6.L'article 11 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2010 relatif au certificat et à la formation de plongeur pour les membres des services publics de secours est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, en raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », la durée de validité des certificats, dont la durée de validité de cinq ans expire et pour lesquels le test ou les exercices n'ont pas pu être réalisés en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée d'un an. Les certificats dont la prolongation en vertu de la phrase précédente viennent à expiration avant le 1er septembre 2021 sont prolongés jusqu'à cette date.

Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, des plongées supplémentaires ne sont pas exigées et le nombre minimal de plongées par an peut être considéré comme un nombre moyen de plongées par an. »

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

L'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN