13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers vise à permettre la délivrance des extraits de casier judiciaire par voie électronique sécurisée.

Aujourd'hui, différents documents numériques officiels, dont les actes de l'état civil, sont mis à la disposition des citoyens par des canaux électroniques sécurisés.

En ce qui concerne les extraits de casier judiciaire, cela doit également être possible. Les administrations communales, connectées au Casier judiciaire central depuis le 1er janvier 2018, sont tenues de délivrer, comme le prescrivent les articles 595, alinéa 3, et 596, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, les extraits de casier judiciaire à tous les citoyens domiciliés en Belgique.

L'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers prévoit que les extraits du casier judiciaire destinés aux particuliers doivent être signés, datés et pourvus d'un cachet par un agent communal mandaté.

L'objectif du présent arrêté royal est aussi de supprimer cette obligation pour les communes en permettant de mettre à la disposition du citoyen, sur une plateforme électronique sécurisée, son extrait de casier judiciaire sécurisé de manière numérique. L'extrait ne sera encore délivré sur papier que lorsque le citoyen l'aura explicitement demandé.

Conformément à l'avis du Conseil d'Etat et conformément aux articles 595, troisième alinéa, et 596, troisième alinéa, du code d'Instruction criminelle, il a été souligné que les extraits de casier judiciaire sont dans une première phase mis à la disposition de la commune via l'application du Casier Judiciaire Central et dans un deuxième temps délivrées, soit par voie électronique sur une plateforme électronique sécurisée, soit sur papier et dans ce cas physiquement ou par voie postale, au citoyen par l'administration communale.

Comme condition essentielle à la délivrance électronique des extraits de casier judiciaire et pour supprimer tout risque de falsification de ce document, le Service public fédéral Justice appose un cachet électronique et un horodatage électronique sur tous les extraits de casier judiciaire délivrés sous forme électronique tels que visés par les articles 3.25 et 3.33 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. En outre, quel que soit leur mode de délivrance, tous les extraits sont pourvus d'un code QR et d'un lien de vérification permettant au destinataire final de consulter le contenu du document original délivré.

Le présent projet d'arrêté royal tient compte de l' avis n° 70.955/1 du 3 mars 2022 du Conseil d'Etat et de l'avis n° 137/2021 du 24 août 2021 de l'Autorité de protection des données.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

13 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution coordonnée;

Vu les articles 595, alinéa 3 et 596, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle;

Vu les articles 3.25 et 3.33 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;

Vu l'avis 137/2021 du 24 août 2021 de l'Autorité de protection des données;

Vu l'avis 2021/0972 de l'Inspecteur des Finances du 5 juillet 2021;

Vu l'avis 70.995/1 du Conseil d'Etat, rendu le 3 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers, les mots suivants sont insérés entre les mots « l'article 595 ou 596, alinéa 1er ou 2, du Code d'instruction criminelle; » et « - "code INS" » : - « plateforme électronique sécurisée » : le support électronique de données sur lequel l'extrait de casier judiciaire est délivré au demandeur en format électronique et après identification du demandeur au moyen de techniques de sécurisation adaptées. ».

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'extrait de casier judiciaire demandé par l'utilisateur via CJCS-CG est mis à la disposition de ce dernier dans CJCS-CG par le service Casier judiciaire central et ensuite, pour autant que le demandeur a opté dans sa demande pour la délivrance électronique, délivré par l'utilisateur au demandeur sur une plateforme électronique sécurisée.

Lorsque les communes délivrent les extraits de casier judiciaire de manière électronique, elles le font sur la plateforme électronique sécurisée destinée à cette fin.

L'extrait de casier judiciaire est disponible sur la plateforme électronique sécurisée pour le demandeur pendant six mois après la délivrance par l'utilisateur. Après l'expiration de ce délai, l'extrait est supprimé de la plateforme électronique sécurisée.

Lorsque le demandeur indique dans sa demande vouloir recevoir l'extrait en format papier, l'utilisateur imprime sans délai l'extrait sur papier et le remet sous forme inchangée au demandeur ou l'envoie sous pli fermé à son domicile.

Les extraits de casier judiciaire sont signés par le Casier judiciaire central à l'aide d'un cachet électronique tel que visé à l'article 3.25 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, et d'un horodatage électronique tel que visé à l'article 3.33 de ce règlement.

Le ministre de la Justice est compétent pour déterminer des modalités de délivrance complémentaires des extraits de casier judiciaire. ».

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE