13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 24 juillet 2003 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68006/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Modification des statuts

Art. 2.L'article 13 des statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes", repris dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes", rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001 (Moniteur belge du 12 septembre 2002) est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 13.§ 1er. La cotisation de base de 0,40 p.c. n'est pas due pour les années 2003 et suivantes. § 2. Les cotisations suivantes sont perçues pour l'Institut de Formation professionnelle de l'Industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP" : - du 1er octobre 2003 jusqu'au 30 juin 2004, la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,15 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque; - à partir du 1er juillet 2004 et pour une durée indéterminée, la cotisation des employeurs, par ouvrier, est fixée à 0,20 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à savoir 0,05 p.c. pour le financement de l'IFP et 0,15 p.c. pour des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque. ».

Art. 3.L'article 14 des mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 14.Les cotisations mentionnées à l'article 13, § 2, sont perçues et recouvrées par l'Office national de Sécurité sociale et sont transmises au "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes". Il transmet les cotisations visées au § 2 à l'IFP. ». CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie de conserves de légumes" (enregistrée sous le numéro 66781/CO/118).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE