13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.Annexe

Annexe Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit Convention collective de travail du 4 septembre 2003 Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (Convention enregistrée le 28 novembre 2003 sous le numéro 68739/CO/203)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Par "employés" sont visés : les employés et employées.

Art. 2.Pendant la période couverte par ladite convention, les entreprises du secteur consacreront 0,20 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de Sécurité sociale à des initiatives de formation et d'emploi sous réserve de la participation des représentants des employés à la gestion de l'a.s.b.l. "CEFOMEPI" pour la partie des cotisations afférentes aux employés.

Art. 3.Une association sans but lucratif dénommée "Centre de formation aux métiers de la pierre" perçoit les fonds. Elle gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de cette a.s.b.l.

Le siège social de cette a.s.b.l. est fixé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau 245.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 septembre 2004.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE