13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1997 et 16 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2004;

Vu l'avis n° 37.526/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1997 et 16 janvier 2002, les mots « le revenu garanti aux personnes âgées » sont remplacés par les mots « la garantie de revenus aux personnes âgées ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « Ministère de la Prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Sécurité sociale ».

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1°, les mots « Ouderen-overlegcomité » sont remplacés par les mots « Ouderen Overleg Komitee »;b) dans le 2°, le mot « consultatif » est remplacé par le mot « wallon »;c) dans le 3°, les mots « le Conseil consultatif bruxellois, francophone de l'aide aux personnes et de la santé compétent pour la politique des personnes âgées au sein de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « la section Hébergement du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé »;d) dans le 4°, les mots « « Seniorenrat » germanophone » sont remplacés par les mots « Rat der Seniorinnen und Senioren der Deutschsprachigen Gemeinschaft ».

Art. 4.Dans l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots « deux », « secrétaire général du Ministère de la Prévoyance sociale » et « l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes » sont respectivement remplacés par les mots « quatre », « Président du Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale » et « la Direction générale opérationnelle indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale ».

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1997 et 16 janvier 2002, les mots « Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Sécurité sociale ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre des Pensions, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE