13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 77, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande;

Vu les appels aux candidats parus au Moniteur belge le 17 février 2003 et le 30 juillet 2003;

Vu les cinq candidatures introduites pour les trois mandats à conférer;

Vu l'avis rendu le 20 janvier 2004 par le Commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith, responsable du Service central de traduction allemande, au sujet de ces différentes candidatures;

Considérant que les candidats proposés possèdent une compétence particulière en matière juridique et législative ainsi qu'une connaissance approfondie de la langue allemande et de la terminologie juridique;

Considérant qu'ils peuvent respectivement faire état d'une expérience professionnelle appréciable dans le domaine juridictionnel, dans le domaine administratif et dans le domaine linguistique; que la Commission pourra ainsi bénéficier des connaissances acquises par ces candidats dans des domaines qui se complètent utilement;

Considérant en outre que la Commission pour la terminologie juridique allemande peut être considérée comme un organe disposant d'une compétence consultative soumis aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la demande de dérogation à la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susvisée adressée le 29 mars 2004 au Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances;

Vu l'avis rendu le 24 juin 2004 par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, selon lequel une dérogation à la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susvisée s'avère tout à fait fondée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Leo STANGHERLIN, Monsieur Leonhard NEYCKEN et Monsieur Björn BULLYNCK sont nommés en qualité de membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande pour un terme de quatre ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL