13 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I.Care à l'appui d'un projet pilote « intégration d'experts de vécu dans le modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2024;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la proposition de projet pour la période du 1er novembre 2024 au 30 juin 2025 introduite le 8 août 2024 par l'asbl I.Care auprès du Ministre de la Santé publique reprenant une description des objectifs, des actions et du budget pour le projet pilote « intégration d'experts de vécu dans le modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 22.000 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2024, est alloué à l'asbl I.Care (Avenue Eugène Plasky 179 à 1030 Schaerbeek), numéro de compte : IBAN : BE 18 5230 8104 2565; BIC : GKCCBEBB, numéro d'entreprise 0643 899 163 pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er novembre 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus, pour la prison de Haren.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1, § 1er sera effectué en une tranche. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, invoice@health.fgov.be, et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.

La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2025 et au plus tard le 1er août 2025 auprès du SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be. § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 3. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux exigences prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF SPSCAE, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 4. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au SPF SPSCAE, dans le cadre du projet « intégration d'expert de vécu dans le modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues », la partie non exploitée sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.

Art. 3.§ 1er. Le comité de pilotage est composé de membres de la DG Soins de Santé du SPF SPSCAE, de membres de la DG EPI du SPF Justice et des responsables du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues ».

Des experts en la matière peuvent également être invités à participer à ce comité. § 2. Le coordinateur de projet local aura pour mission, entre autres, de participer activement aux réunions organisées par le comité de pilotage.

Le rôle du comité de pilotage consiste à: 1° faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différents services du SPF SPSCAE, du SPF Justice, les coordinateurs de projet locaux dans les prisons impliquées et les experts.2° surveiller l'état des travaux. Dans ce but, des réunions du comité de pilotage seront régulièrement organisées.

Art. 4.§ 1er. Le renfort visé dans le présent Arrêté royal a pour objectif l'engagement d'un(e) expert(e) de vécu par l'asbl I.Care dans le cadre du projet pilote susmentionné.

L'expert(e) de vécu sera une personne rétablie d'une assuétude et ayant connu la détention, y compris le parcours judiciaire avant la détention.

L'expert(e) de vécu attaché(e) au projet fait partie intégrante de l'équipe du projet pilote.

Il/elle apporte ses connaissances et son expertise en matière de rétablissement. Il/elle peut également animer des groupes de paroles.

Enfin, sa présence sur section peut aider à sensibiliser les détenus consommateurs de substances psychoactives.

L'expert(e) de vécu peut également apporter son soutien aux membres à la famille et aux proches du détenu. § 2. L'engagement du/ de l'expert(e) de vécu doit respecter les conditions déterminées par le SPF Justice, à savoir ne pas faire l'objet d'un suivi judiciaire en cours.

Art. 5.Sera ajouté au rapport d'activité décrit d'ans l'arrêté royal du 24 mars 2024 un descriptif de l'implication l'expert(e) du vécu dans le projet, son profil, les pièces justificatives financières et des recommandations.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE