publié le 30 octobre 1998
Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022671
- pub.
- 30/10/1998
- prom.
- 13/10/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 21, § 1er, dernier alinéa;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. De Ridder, Henri, médecin, est nommé Commissaire du Gouvernement près le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de la publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA