13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 imposant à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7sexies, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié par la loi du 30 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2014 imposant à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans, l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 imposant à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans ;

Considérant que la SA EdF Luminus est mentionnée par erreur à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 imposant à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans Considérant qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2014 imposant à E.ON Generation Belgium des conditions de prix et de volume pour la fourniture de la réserve stratégique à partir du 1er décembre 2014 pendant une durée de trois ans, les mots « S.A. EdF Luminus » sont remplacés par les mots « EM Generation Brussels, ayant son siège social à Jan Frans Willemsstraat 200, 1800 Vilvoorde, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0812.367.575 ».

Art. 2.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM