13 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2018 à la Commission OSPAR, dans le cadre du Plan d'Action Régional Déchets Marins de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2018;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 ;

Considérant que, lors de sa réunion du 20 à 24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR des 26 à 29 juin 2017, la Commission a approuvé les budgets et les contributions des parties pour 2018;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre d'OSPAR, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Projet Coordination Plan d'Action Régional Déchets Marins de cette organisation internationale;

Considérant que les activités du Projet Coordination Plan d'Action Régional Déchets Marins d'OSPAR sont nécessaires à la mise en oeuvre des réglementa-tions nationales et européennes relatives aux déchets marins;

Considérant que dès lors la contribution au OSPAR pour le Projet Coordination Plan d'Action Régional Déchets Marins pour 2018 a été fixée à 8.500 Livres Sterling pour la Belgique ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 8.500 Livres Sterling à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2018, est alloué à la Commission OSPAR, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 dans le cadre du programme de travail de coordination pour déchets marins en OSPAR.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Account Numéro de compte : 01035525 IBAN : GB71NWBK60800801035525 BIC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par OSPAR.

Art. 5.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par OSPAR au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 6.Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER