13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, article 245, remplacé par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer et modifié par la loi du 4 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 septembre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2011;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er/1 de l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2010, les mots « et septembre 2011 » sont insérés entre les mots « en avril 2010 » et les mots « et le règlement ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2010, est complété avec la phrase suivante : « Les subsides sont destinés aux frais de personnel et de fonctionnement que les associations bénéficiaires ont engagés pour le développement et le soutien à des initiatives en rapport avec les maladies chroniques et les maladies rares, qui relèvent de la compétence fédérale. »

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, L. ONKELINX