13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant les articles 252 et 276 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 118, alinéa 3, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013 et 121, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 août 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2015;

Considérant l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 12 juin 2015 et confirmé le 25 juin 2015;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation effectuée en application des articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 58.815/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 252 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003, 1er juillet 2008 et 11 décembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 : "Par dérogation à l'alinéa 5, pour le secteur des soins de santé, l'inscription des titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 1° bis, de la loi coordonnée, porte ses effets à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la qualité est acquise, sous la condition suspensive soit du paiement de la première cotisation sociale trimestrielle due en vertu de l'article 13bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, soit de l'obtention de la dispense de cotisation pour cette première cotisation sociale trimestrielle, en application de l'article 17 du même arrêté.".

Art. 2.L'article 276, § 3, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2008, est complété par la phrase suivante : "Toutefois, pour le secteur des soins de santé, ces données sont communiquées par les caisses susvisées dans le mois suivant soit le paiement de la première cotisation sociale trimestrielle due en vertu de l'article 13bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, soit l'obtention d'une dispense de cotisation pour cette première cotisation sociale trimestrielle, en application de l'article 17 du même arrêté, et attestent que ces personnes sont soumises à l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité en application du même arrêté, et qu'elles ont payé ou ont été dispensées de payer la première cotisation sociale trimestrielle due.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016, et ce, pour le titulaire dont la période de début d'activité conformément à l'article 13bis, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, commence au plus tôt au 2e trimestre de l'année 2016.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS