13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2015;

Vu le protocole n° 713 du 14 décembre 2015 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 58.792/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'accord de gouvernement prévoit que la réglementation relative aux heures supplémentaires pour des fonctions ou des circonstances spécifiques sera actualisée;

Considérant que l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel est abrogé à partir du 1er janvier 2016;

Considérant qu'une réglementation permettant d'indemniser les prestations exceptionnelles est indispensable;

Considérant qu'un projet de loi prévoit l'insertion dans la loi du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2000 pub. 05/01/2001 numac 2000002134 source ministere de la fonction publique Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public fermer fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, d'un article 8, § 3, permettant le payement d'heures supplémentaires sans repos compensatoire lorsque surviennent des incidents imprévisibles nécessitant des mesures urgentes;

Considérant que dans l'attente de l'entrée en vigueur de pareille disposition légale, seul l'arrêté du Régent permet de payer les heures supplémentaires effectuées par des membres du personnel des niveaux B, C et D;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 21 de l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 2014 et 14 juin 2015, les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2016.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT