13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'asurances Convention collective de travail du 3 mai 2012 Modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (Convention enregistrée le 25 mai 2012 sous le numéro 109686/CO/307)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 25 septembre 2000, fixant les pourcentages des cotisations au fonds social, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 septembre 2001, modifiée par la convention collective du 10 décembre 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 mars 2009, est remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 2.§ 1er. A partir du 4e trimestre 2012, la cotisation patronale est perçue chaque trimestre par l'Office national de Sécurité sociale, à hauteur de 0,314 p.c. § 2. La cotisation mentionnée au § 1er comprend 0,164 p.c. destinés au soutien des initiatives patronales en exécution de l'article 25 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 (12 avril 2000 - 54663/CO/307) relative aux conditions de salaire et de travail. § 3. Une somme forfaitaire de 50.000 EUR sera prélevée de la cotisation employeur du § 2 et versée sur un compte bancaire commun ouvert au nom des organisations syndicales représentées à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances. Cette somme est destinée aux formations en faveur des organisations représentatives des travailleurs. § 4. La cotisation mentionnée au § 1er comprend également 0,15 p.c. destinés à des initiatives en faveur des groupes à risque, conformément aux dispositions légales. § 5. La cotisation mentionnée au § 1er est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale."

Art. 3.Pour le 4e trimestre 2012, une cotisation patronale supplémentaire unique, dite de rattrapage, est fixée à 0,042 p.c. des salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2012. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires, moyennant une lettre recommandée, adressée au président de la commission paritaire, avec un préavis de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK