13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 juin 2011 modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative aux montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le nettoyage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au remplacement de la convention collective de travail du 30 juin 2011 modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative aux montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958 Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le nettoyage Convention collective de travail du 29 mars 2012 Remplacement de la convention collective de travail du 30 juin 2011 modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative aux montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (Convention enregistrée le 23 avril 2012 sous le numéro 109430/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage, petites et moyennes entreprises et autres.

Art. 2.Un article 9bis est intégré à la convention collective de travail de 24 novembre 2005 susmentionnée. Cet article est rédigé comme suit : "En application du § 8 de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail portant sur l'indemnisation du chômage économique à partir du 1er janvier 2012, l'indemnité complémentaire forfaitaire aux allocations de chômage est fixée à 1/26e du maximum mensuel prévu par l'article 23 de cette convention collective de travail, arrondie à l'eurocentime, soit 14,17 EUR pour l'année 2012. Cette indemnité forfaitaire comprend le supplément aux allocations de chômage prévu par l'article 9 de la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/2011 pub. 28/04/2011 numac 2011012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 1^er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel fermer portant la prolongation des mesures de crise.

A partir du 121e jour par année calendrier de suspension de l'exécution du contrat de travail pour des raisons de chômage économique, de chômage pour des raisons techniques ou de chômage résultant d'intempérie, le travailleur conserve uniquement le droit au supplément de 2 EUR par jour, lequel est à charge de l'employeur."

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 30 juin 2011, enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro 105864/CO/121, modifiant la convention collective de travail du 24 novembre 2005 relative aux montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection".

Elle ne peut être dénoncée que moyennant un préavis de trois mois au moyen d'une lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK