13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2009 relative aux barèmes en vigueur dans le secteur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 2009 relative aux barèmes en vigueur dans le secteur.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques Convention collective de travail du 23 juin 2011 Modification de la convention collective de travail du 15 décembre 2009 relative aux barèmes en vigueur dans le secteur (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104855/CO/323)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

On entend par "travailleurs" : les employés, les ouvriers et les domestiques, masculins et féminins.

Art. 2.La disposition suivante est ajoutée à l'article 2, § 1er, de la convention collective de travail relative aux barèmes en vigueur dans le secteur, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques le 15 décembre 2009 (convention collective de travail du 15 décembre 2009 - n° enr. 99203/CO/323) : "A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de la catégorie 1 sont majorés de 0,3 p.c."

Art. 3.La disposition suivante est ajoutée à l'article 7, § 1er, de la convention collective de travail relative aux barèmes en vigueur dans le secteur, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques le 15 décembre 2009 (convention collective de travail du 15 décembre 2009 - n° enr. 99203/CO/323) : "A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de la catégorie 1 sont majorés de 0,3 p.c."

Art. 4.La disposition suivante est ajoutée à l'article 9, § 1er de la convention collective de travail relative aux barèmes en vigueur dans le secteur, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques le 15 décembre 2009 (convention collective de travail du 15 décembre 2009 - n° enr. 99203/CO/323) "A partir du 1er janvier 2012, les barèmes de la catégorie 1 sont majorés de 0,3 p.c."

Art. 5.La présente convention collective du travail a la même date d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail du 15 décembre 2009 relative aux barèmes en vigueur dans le secteur qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK