13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2011 et 2012 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux efforts en matière de formation en 2011 et 2012.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 10 octobre 2011 Efforts en matière de formation en 2011 et 2012 (Convention enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106877/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2011-2012 conclu au sein du secteur de l'assurance le 10 octobre 2011 et en exécution des dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au Pacte de solidarité entre les générations.

Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Efforts de formation

Art. 2.Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière.

Dès lors, par la conclusion de la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux du secteur de l'assurance visent, conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007, une intensification, chaque année, des efforts de formation dans le secteur de l'assurance, tant par une augmentation des efforts financiers consentis en faveur de la formation professionnelle que par un accroissement d'au moins 5 p.c. du taux de participation aux formations (par an).

Afin de concrétiser cet engagement, les partenaires sociaux du secteur de l'assurance ont prévu de conclure une convention collective de travail spécifique portant la cotisation destinée au "Fonds paritaire de promotion de l'emploi et de la formation dans le secteur de l'assurance", le FOPAS, à 0,15 p.c. de la masse salariale en 2011 et 2012 (soit une augmentation de 50 p.c. de la contribution patronale).

Ils ont, en outre, prévu dans l'accord 2011-2012 (article 13) un crédit de formation de quatre jours par an déterminés de manière collective au niveau des entreprises d'assurances.

Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 septembre 2011 relative aux efforts en matière de formation dans le secteur de l'assurance.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK