13 MARS 2002. - Arrêté royal fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 7, § 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les demandes de dédommagement doivent être introduites dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 13 mars 2002, l'entrée en vigueur de la loi précitée est fixée au jour de la publication de cet arrêté dans le Moniteur belge et que par conséquent les modalités d'introduction de ces demandes doivent être précisées dès l'entrée en vigueur de la loi;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - « la loi » : la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945; - « la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique » : la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, instituée par l'article 2 de la loi.

Art. 2.§ 1er. Les demandes de dédommagement en exécution de l'article 7 de la loi, sont introduites au moyen du formulaire déterminé à l'annexe du présent arrêté.

Elles sont adressées, par lettre recommandée, au président de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles. § 2. Les demandes de dédommagement déjà introduites auprès du Service public fédéral Chancellerie et Services généraux sur la base du formulaire de demande individuelle rédigé par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, sont valables. La Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique peut demander des informations complémentaires pour déclarer les demandes de dédommagement recevables au sens de l'article 7 de la loi.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 mars 2002 fixant les modalités d'introduction des demandes de dédommagement en exécution de l'article 7, § 2, de la loi du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001021664 source services public federal, chancellerie et services generaux, ministere de la justice et ministere des finances Loi relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT