13 MARS 2001. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 200 000 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution du programme de rapatriement volontaire en 2001

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 8;

Vu la convention conclue entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations pour un programme spécial de rapatriement ou émigration volontaire de ressortissants étrangers;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 février 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de deux cent millions BEF imputable à l'allocation de base 26.55.32.33.26 du Budget général des dépenses pour 2001 est mise à la disposition de l'Organisation internationale pour les Migrations, pour un programme spécial de rapatriement ou d'émigration volontaire des ressortissants étrangers, en vue de l'exécution de la convention entre l'Etat belge et l'Organisation précitée.

Art. 2.La liquidation de la subvention se fera au compte bancaire du bureau de l'O.I.M. selon les modalités de paiement prévues dans la convention.

Le solde négatif éventuel de 2000 est considéré comme avance pour 2001 et le solde négatif éventuel de 2001 est considéré comme avance pour l'année suivante.

Art. 3.La convention conclue entre l'Etat belge et l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation du subside est justifiée.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Integration sociale, J. VANDE LANOTTE