13 MARS 2001. - Arrêté royal relatif à l'octroi de trois autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 89, § 1er, remplacé par la loi du 19 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération;

Vu les candidatures qui ont été déposées auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications par Belgacom Mobile SA le 7 février 2001, par Mobistar SA le 7 février 2001 et par KPN Mobile 3G Belgium SA le 8 février 2001, conformément à l'article 33, § 1er de l'arrêté royal précité;

Vu le rapport motivé que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications a communiqué au Ministre des Télécommunications le 15 février 2001 conformément à l'article 36 de l'arrêté royal précité;

Vu l'arrêté royal du 20 février 2001 relatif à la recevabilité des candidatures dans le cadre de la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération;

Vu le rapport que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications a communiqué au Ministre des Télécommunications le 5 mars 2001 conformément à l'article 59 de l'arrêté royal précité du 18 janvier 2001;

Vu la proposition de Notre Ministre des Télécommunications conformément à l'article 63, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité du 18 janvier 2001;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 9 mars 2001, conformément à l'article 63, alinéa 2, de l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Trois autorisations sont octroyées. Une autorisation est octroyée à : 1° Belgacom Mobile SA;2° Mobistar SA;3° KPN Mobile 3G Belgium SA.

Art. 2.Le droit de concession unique est de : 1° 150 millions 200 mille euro dus par Belgacom Mobile NV pour l'autorisation A;2° 150 millions d'euro dus par Mobistar NV pour l'autorisation D;3° 150 millions d'euro dus par KPN Mobile 3G Belgium NV pour l'autorisation B.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2001.

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS