13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au transfert du siège du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au transfert du siège du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 12 septembre 2016 Transfert du siège du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" (Convention enregistrée le 7 novembre 2016 sous le numéro 135705/CO/330)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Par décision unanime de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, le siège du "Fonds social de la technique dentaire", tel que défini à l'article 2 de l'annexe de la convention collective de travail du 12 mai 2014 (numéro d'enregistrement 122626) relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation de ses statuts, est transféré au Middelmolenlaan 20, à 2100 Deurne, avec effet au 12 septembre 2016.

Art. 3.L'article 2, premier alinéa de l'annexe de la convention collective de travail du 12 mai 2014 (numéro d'enregistrement 122626) relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation de ses statuts, est changé comme suit : "Le siège social du fonds est établi à Middelmolenlaan 20 - 2100 Deurne.".

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 12 septembre 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS