13 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 13 juin 2016 Modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134350/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Dans le règlement de pension pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (annexe 3 à la convention collective de travail du 28 juin 2012 - numéro d'enregistrement 110552), l'article 18.2, paragraphe 1er est modifié comme suit : "Fiche de pension Chaque année, l'organisme de pension informe chaque affilié actif au moyen d'une fiche de pension sur papier ou électronique : - du montant des primes de pension; - des réserves et prestations acquises; - de la date d'exigibilité; - du montant des réserves acquises de l'année écoulée; - d'éventuelles autres données, comme déterminées avec l'accord conjoint du comité de surveillance et de l'organisme de pension.

Ces informations sont transmises chaque année aux dormants au moyen d'une fiche de pension électronique.".

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 25 avril 2016 et a les mêmes modalités de préavis et de durée que la convention collective de travail avec numéro d'enregistrement 110552 qu'elle adapte.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mai 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS