publié le 19 mai 2022
Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022020781
- pub.
- 19/05/2022
- prom.
- 13/06/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières (Moniteur belge du 25 juin 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.