13 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 9 novembre 2017 Modification de la convention collective de travail du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142851/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

La présente convention collective de travail a pour but de compléter la convention collective de travail du 10 mars 2016 relative à l'humanisation du travail (numéro d'enregistrement : 133006/CO/124) avec une disposition relative aux équipements sociaux sur les chantiers avec un caractère mobile ou avec une large dispersion géographique. CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 2.Le chapitre VI, intitulé "situations de chantiers spécifiques", de la convention collective de travail du 10 mars 2016 précitée, est complété par un article 30bis, rédigé comme suit : "

Art. 30bis.Equipements sociaux sur les chantiers avec un caractère mobile ou avec une large dispersion géographique Exceptionnellement, de petits équipements sociaux mobiles intégrés, avec un vestiaire et un réfectoire, peuvent être installés pour les travaux de construction sur des chantiers avec un caractère mobile ou avec une large dispersion géographique.

En ce qui concerne l'aménagement de ces équipements sociaux intégrés, il est possible de déroger à la condition de l'article 14 selon laquelle le réfectoire et les vestiaires doivent être séparés.

L'utilisation de ces équipements sociaux intégrés doit être soumise au préalable pour avis au conseiller en prévention-médecin du travail.

Néanmoins, les équipements sociaux suivants doivent toujours être présents sur ces chantiers : - des douches à proximité des postes de travail ou installées de façon centrale; - des toilettes standard ou chimiques à proximité du poste de travail.

Commentaire : Par "travaux de construction sur des chantiers avec un caractère mobile ou avec une large dispersion géographique", l'on entend notamment : travaux de voirie, ferroviaires, d'utilité publique, etc.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 9 novembre 2017.

Sa durée de validité et ses modalités de dénonciation sont identiques à celles de la convention collective de travail précitée du 10 mars 2016 qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS