13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, aliéna 4, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014, et l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2014;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires, donné le 10 février 2014;

Vu l'avis du Conseil national de l'Agriculture, donné le 13 février 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 10 mars 2014;

Vu l'avis 55.815/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Médecin vétérinaire chargé de la guidance ou vétérinaire de guidance : le vétérinaire personne physique agréé conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire ou la personne morale vétérinaire agréée conformément au même article, désigné par le responsable conformément aux dispositions de l'article 3, § 1er, pour assurer la guidance vétérinaire d'une espèce animale dans un troupeau;»; b) l'article est complété par le 11° rédigé comme suit : « 11° Médecin vétérinaire suppléant chargé de la guidance ou vétérinaire de guidance suppléant : le vétérinaire personne physique agréé conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire ou la personne morale vétérinaire agréée conformément au même article, désigné par le responsable et le médecin vétérinaire chargé de la guidance, conformément aux dispositions de l'article 3, § 3, pour assurer suppléance de la guidance vétérinaire d'une espèce animale dans un troupeau.».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « ou une personne morale vétérinaire agréée » sont insérés entre les mots « un vétérinaire agréé » et « conformément à »; - les mots « alinéa 4, » sont abrogés; - les mots « ou la personne morale vétérinaire agréée » sont insérés entre les mots « Le vétérinaire agréé » et « peut refuser »; b) dans l'alinéa 2, les mots « ou la personne morale vétérinaire agréée » sont insérés entre les mots « le vétérinaire agréé » et « ainsi désigné »;c) dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « vétérinaire agréé » sont remplacés par les mots « vétérinaire d'exploitation »; - les mots « le même vétérinaire agréé » sont remplacés par les mots « ce vétérinaire d'exploitation »; d) dans l'alinéa 4, la phrase « Un vétérinaire agréé peut conclure au maximum 100 conventions de guidance, toutes espèces confondues, avec des responsables.» est abrogée; e) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Un vétérinaire agréé peut souscrire ou exécuter au maximum 100 conventions.A cet effet, il est tenu compte tant du nombre de conventions qu'il a éventuellement souscrites en tant que personne physique que du nombre moyen de conventions par vétérinaire souscrites par la personne morale vétérinaire dont il fait éventuellement partie.

Le total ne peut dépasser 100 conventions. On entend par nombre moyen de conventions souscrites au sein d'une personne morale vétérinaire le rapport entre le nombre total de conventions souscrites par la personne morale et le nombre total de vétérinaires qui peuvent exécuter les conventions au nom ou pour le compte de cette personne morale vétérinaire. »; 2° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots « un médecin vétérinaire agréé suppléant » sont remplacés par les mots « un vétérinaire de guidance suppléant »;b) dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : - les mots « d'un médecin vétérinaire suppléant » sont remplacés par les mots « d'un vétérinaire d'exploitation suppléant »; - les mots « le même médecin vétérinaire agréé. » sont remplacés par les mots « ce vétérinaire d'exploitation suppléant. »; c) dans l'alinéa 3, les mots « le médecin vétérinaire suppléant » sont remplacés par les mots « le vétérinaire de guidance suppléant »;d) l'alinéa 6 est abrogé;e) le paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Si le vétérinaire de guidance est une personne morale vétérinaire agréée, la suppléance peut aussi être assurée, selon les mêmes modalités que ci-dessus, par cette personne morale pour autant que le nombre de vétérinaires agréés qui peuvent intervenir au nom ou pour le compte de cette personne morale soit au minimum de deux et que le responsable donne son accord sur cette désignation.Dans ce cas, les dispositions concernant la vérification de l'indisponibilité ne sont pas d'application.

Le nombre maximal de conventions de suppléance qu'un vétérinaire agréé peut souscrire se calcule et est limité de la même façon que pour les conventions visées au § 1er. ».

Art. 3.A l'article 5, § 3, du même arrêté, les mots « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 29 juin 1999 fixant les conditions de la prescription de médicaments par le médecin vétérinaire, de l'arrêté royal du 29 juin 1999 fixant les conditions de la délivrance de médicaments vétérinaires, de l'annexe 2 de l'arrêté royal fixant des dispositions spéciales relatives à l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription et la fourniture de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux et en dérogation de l'article 2, § 1er, le médecin vétérinaire chargé de la guidance est autorisé, sur base de l'évaluation et le cas échéant du diagnostic visé au § 2, à prescrire et à fournir : » sont remplacés par les mots « Sans préjudice des dispositions de l'annexe II de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux et en dérogation de l'article 2, § 1er, le médecin vétérinaire chargé de la guidance est autorisé, sur base de l'évaluation et le cas échéant du diagnostic visé au § 2, à prescrire et à fournir : ».

Art. 4.A l'article 10, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions » sont remplacés par « le ministre qui a la santé publique dans ses attributions »;2° les mots « l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des Services vétérinaires.» sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires. ».

Art. 5.L'annexe Ire du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2004, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE