13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2014.

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le mandat des médiateurs est renouvelable;

Considérant les arrêtés royaux des 22 décembre 1992, 19 décembre 1997, 7 avril 2003 et 17 juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Marc Vekeman respectivement à l'emploi de membre du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome Belgacom, et membre du service Médiateur pour les Télécommunications, (rôle linguistique néerlandais), chaque fois pour un terme renouvelable de cinq ans;

Considérant que M. Jean-Marc Vekeman continue à remplir les conditions pour pouvoir être nommé à cet emploi;

Considérant que M. Jean-Marc Vekeman a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi;

Considérant que M. Jean-Marc Vekeman a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions, au travers notamment des activités suivantes : recommandations générales adressées tant au législateur qu'aux différents opérateurs, avis remis au Ministre, à l'IBPT et au comité consultatif pour les télécommunications; contacts avec le SPF Economie, l'IBPT, la commission d'éthique, la commission de la protection de la vie privée, organisations de défense des consommateurs, etc.; participation aux travaux de la concertation permanente des médiateurs et ombudsmans; participation à la mise en place du réseau extra-judiciaire européen de résolution des litiges, participation au réseau Belmed;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Jean-Marc Vekeman, domicilié à Marcinelle, comme membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique français) est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er avril 2013, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE