13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour les télécommunications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le mandat de membre du service de médiation est renouvelable;

Considérant les arrêtés royaux des 5 mars 2002 et 27 février 2007, portant nomination de M. Luc Tuerlinckx à l'emploi de membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais), chaque fois pour un terme renouvelable de cinq ans;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx continue à remplir les conditions pour pourvoir être nommé à cet emploi;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et qu'il a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions;

Considérant que M. Luc Tuerlinckx, depuis son entrée en fonction en 2002, a contribué à la réalisation des objectifs du service de médiation pour les télécommunications; que le service de médiation pour les télécommunications a pu traiter les plaintes individuelles dans des délais limités et a atteint un niveau record de solutions; que le service de médiation pour les télécommunications a contribué également à des améliorations au profit des utilisateurs, au travers d'adaptations structurelles des opérateurs ainsi que des modifications de réglementation;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Luc Tuerlinckx, domicilié à Rotselaar, comme membre du service de médiation pour les télécommunications (rôle linguistique néerlandais) est renouvelé.

Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er mars 2012, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE