13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du service de médiation pour le secteur postal

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 44, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2014;

Considérant que l'article 44 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer prévoit que le mandat des médiateurs est renouvelable;

Considérant les arrêtés royaux des 19 décembre 1997, 7 avril 2003 et 17 juillet 2009 portant nomination de Mme Truus Lostrie à l'emploi de respectivement membre du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome La Poste, membre du service de médiateur pour La Poste et membre du service de médiateur pour le secteur postal, (rôle linguistique néerlandais), chaque fois pour un terme renouvelable de cinq ans;

Considérant que Mme Truus Lostrie continue à remplir les conditions pour pouvoir être nommée à cet emploi;

Considérant que Mme Truus Lostrie a donné entière satisfaction dans l'accomplissement des tâches décrites à l'article 43ter, § 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et qu'elle a publié les rapports prévus à l'article 46 de la loi;

Considérant que Mme Truus Lostrie a acquis une expérience unique dans l'exercice de ses fonctions;

Considérant que Mme Truus Lostrie, depuis sa nomination en 1998, a réussi à gagner la confiance des clients et des entreprises, permettant non seulement de résoudre par consensus la toute grande majorité des litiges, mais aussi de trouver une solution aux problèmes structurels;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de Mme Truus Lostrie, domiciliée à Laarne, comme membre du service de médiation pour le secteur postal est renouvelé (rôle linguistique néerlandophone).

Art. 2.Cette nomination prend cours le 1er avril 2013, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Art. 3.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE