13 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer l'article 106 de la loi susmentionnée du 15 mai 2014, en vigueur le 1er mai 2014.

L'article 106 de la loi susmentionnée du 15 mai 2014 dispose que ce ne peut effectivement entrer en vigueur qu'après avoir pris un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le présent arrêté royal permet dès lors que la disposition susmentionnée entre en vigueur le 1er mai 2014.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, K. GEENS

Conseil d'Etat section de législation Avis 56.072/3 du 24 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de l'article ... de la loi portant exécution diverses dispositions des pensions complementaires' Le 16 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de l'article ... de la loi portant exécution diverses dispositions des pensions complementaires'.

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 17 avril 2014. La chambre était composée de Jan Smets, conseiller d'Etat, président, Kaat Leus et Wouter Pas, conseillers d'Etat, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Paul Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jan Smets, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 avril 2014. 1. Conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée par la circonstance que : "de regering beoogt om de maatregel voorzien in het amendement inzake de btw voor extracommunautaire reizen bij voorkeur voor de ontbinding van de wetgevende kamers en uiterlijk vóór 1 mei 2014 in werking te laten treden. Dit koninklijk besluit dient dan ook voor deze datum gepubliceerd te worden.

Voornoemd amendement heeft betrekking op de afschaffing van btw over extracommunautaire reizen en de hierin opgenomen maatregel moet een antwoord bieden op de dreigende delokalisatie, met het verlies van vele banen tot gevolg, van de sector indien België zich niet snel in regel stelt met de andere lidstaten van de Europese Unie". 2. Conformément à l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section de législation a dû se limiter à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.3. Le premier alinéa du préambule fait référence à titre de fondement juridique de l'arrêté en projet à un article non précisé d'une loi non datée `portant exécution [de] diverses dispositions des pensions complémentaires'.Il ressort cependant d'un document communiqué par le délégué qu'il s'agit de l'article 106 d'un projet qui a déjà été adopté par la commission compétente de la Chambre des représentants et dont l'intitulé a été modifié en "loi portant des dispositions diverses ». Le premier alinéa du préambule doit dès lors également être adapté compte tenu de cet intitulé modifié (1). 4. L'arrêté envisagé ne pourra évidemment être pris qu'après que son fondement juridique se sera également concrétisé.Il faudra en outre harmoniser la publication de la loi procurant le fondement juridique et de l'arrêté envisagé.

Si la loi qui procure le fondement juridique à l'arrêté envisagé n'était pas adoptée, sanctionnée, promulguée ou publiée avant le 1er mai 2014, il faudrait également adapter cette dernière date. La disposition procurant le fondement juridique ne comporte en effet pas d'habilitation permettant d'agir rétroactivement. 5. L'article 1er du projet doit également viser l'article 106 de la loi du ... (date) `portant des dispositions diverses' au lieu de "l'article ... de la loi portant exécution diverses dispositions des pensions complémentaires" (2). 6. Dès lors que la date d'entrée en vigueur de l'article de loi concerné est déjà déterminée et est en outre imminente, la question se pose de savoir pourquoi la loi dont l'adoption est envisagée ne fixe pas elle-même cette date.7. La date du 1er mai 2014 étant proche, le projet devrait être complété par un article (qui deviendrait alors l'article 2) précisant que l'arrêté envisagé entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Le Greffier, Marleen Verschraeghen Le Président, Jan Smets _______ Notes (1) Le projet ne mentionne pas non plus les dates de l'avis de l'inspecteur des Finances et de l'accord du Ministre du Budget, pas plus qu'il ne reproduit la justification de l'urgence de la demande d'avis.Les auteurs du projet sont invités à accorder plus de soin à l'avenir à la rédaction des projets soumis pour avis. Il est indispensable de communiquer des textes complets et corrects au Conseil d'Etat, surtout lorsqu'il s'agit d'un avis qui est demandé dans un délai de cinq jours ouvrables et au cours d'une période où la section de législation se trouve très encombrée. (2) Du moins si le projet n'est pas renuméroté en raison de la poursuite des travaux parlementaires. 13 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 106 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses, l'article 106;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 avril 2014;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le gouvernement souhaite que l'entrée en vigueur de la mesure prévue dans l'amendement en matière de T.V.A. pour les voyages extracommunautaires ait lieu de préférence avant la dissolution des chambres législatives, et au plus tard le 1er mai 2014.

L'amendement précité concerne la suppression de la T.V.A. sur les voyages extracommunautaires et la mesure ici reprise doit apporter une réponse à la menace de délocalisation du secteur, avec la perte de nombreux emplois qui en résulteraient, si la Belgique ne s'aligne pas rapidement avec les autres Etats membres de l'Union européenne.

Le présent arrêté royal doit par conséquent être publié avant cette date;

Vu l'avis n° 56.072/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêt est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée ci-avant;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 106 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses entre en vigueur le 1er mai 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, Moniteur belge du 31 décembre 2013, 1re édition; Loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer portant des dispositions diverses, Moniteur belge du 19 juin 2014;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.