publié le 29 juin 2010
Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction concernant le remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 (1)
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2010203057
- pub.
- 29/06/2010
- prom.
- 13/06/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 22 avril 2010 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction (CP 124) Décision du 22 avril 2010 Remplacement des jours fériés du 25 décembre 2011 et du 1er janvier 2012
Article 1er.Le jour férié du 25 décembre 2011, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 26 décembre 2011.
Art. 2.Le jour férié du 1er janvier 2012, qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2012.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET