13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 8 octobre 2009 Modification de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96322/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 22 décembre 2005 relative à l'organisation du temps de travail.

Art. 3.L'article 54 de la convention collective de travail du 22 décembre 2005 précitée est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 54.Avec l'accord de l'ouvrier et moyennant l'autorisation de la Commission paritaire de la construction, il peut être dérogé au repos obligatoire du samedi pour l'ouvrier au service de la clientèle ce jour dans les entreprises de négoce de matériaux de construction.

La demande d'autorisation doit être introduite auprès du président de la Commission paritaire de la construction à l'intervention d'une organisation patronale signataire de cette convention collective de travail ou directement par l'entreprise intéressée, à l'aide d'un formulaire spécial.

L'ouvrier occupé le samedi a droit à un repos compensatoire d'une durée équivalente aux heures prestées le samedi. Ce repos compensatoire d'une durée équivalente est octroyé soit un jour fixe dans le courant de la semaine suivante soit, par tranches de 8 heures, sous forme de journées complètes un lundi.".

Art. 4.Cette convention entre en vigueur le 1er octobre 2009. Elle a une durée identique et des modalités de préavis identiques à la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET