13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant l'article 19 des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant l'article 19 des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 12 octobre 2009 Modification l'article 19 des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (Convention enregistrée le 27 novembre 2009 sous le numéro 96071/CO/130)

Article 1er.L'article 19 des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", annexés à la convention collective de travail du 15 janvier 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", et en fixant les statuts, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - à partir du 1er janvier 2009 : 0,48 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 : 0,78 p.c. des rémunérations brutes dont 0,30 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2011 : 0,48 p.c. des rémunérations brutes.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Cette convention a la même durée de validité et peut être dénoncée selon les mêmes délais et modalités que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mevr. J. MILQUET