13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, visant à corriger l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, visant à corriger l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Convention collective de travail du 24 septembre 2009 Correction de l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95886/CO/222) Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail "conditions de travail et de rémunération" du 17 juin 2009, c'est-à-dire qu'elle est applicable aux employeurs et employé(e)s occupés dans les entreprises ressortissant de la compétence de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Correction

Art. 2.L'article 11, dernier paragraphe de la convention collective du 17 juin 2009 "conditions de travail et de rémunération" est remplacé par : « A l'exception des minima dont question ci-avant, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 10 ne sont pas applicables aux représentants dont la rémunération comporte des commissions. » Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même date d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET