13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 24 septembre 2009 Modification de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95880/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs actuellement occupés et aux anciens travailleurs (par "travailleurs" on entend : aussi bien le travailleur masculin que le travailleur féminin) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (convention enregistrée le 23 janvier 2003 sous le numéro 65122/CO/139) est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 8.Le "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de 6 membres, dont 3 sont présentés par les organisations d'employeurs et 3 par les organisations de travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire de la batellerie parmi les membres effectifs et suppléants de ladite commission paritaire.

Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'être membres de la Commission paritaire de la batellerie. Dans ce cas, le membre dont le mandat a pris fin est remplacé par un membre qui appartient à la même organisation.".

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires et produit ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET