13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 août 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 13 août 2009 Flexibilité (Convention enregistrée le 12 novembre 2009 sous le numéro 95620/CO/120.03) En exécution de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, plus particulièrement "petite flexibilité", les dispositions suivantes sont fixées, d'application aux travailleurs de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Article 1er.Suite à l'application de l'article 20bis de la loi sur le travail, des horaires flexibles sont instaurés, limités à : 1° 2 h en dessous ou au-dessus de la limite journalière dans l'horaire, sans que la limite journalière ne dépasse les 9 h;2° 5 h en dessous ou au-dessus de la limite hebdomadaire dans l'horaire sans que la limite hebdomadaire ne dépasse les 43 h.

Art. 2.La durée moyenne hebdomadaire est fixée à 36 1/2 h et est réalisée par des prestations de 38 h par semaine et l'octroi de 72 heures de repos de récupération annuellement, rémunérés par l'employeur.

Art. 3.La durée moyenne hebdomadaire sera respectée sur la période de référence de 12 mois, débutant au 1er août de l'année en cours pour finir au 31 juillet de l'année suivante.

Art. 4.Lorsque l'employeur désire passer à l'horaire d'heures creuses ou de pointe, il en informera les travailleurs, après concertation avec les secrétaires syndicaux régionaux, par affichage d'un avis au moins 7 jours civils à l'avance, avec mention des horaires alternatifs appliqués, et sera considéré comme annexe au règlement de travail.

L'avis sera affiché tant que l'horaire alternatif sera en vigueur et sera conservé jusqu'à six mois après la fin de la période durant laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET