13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, premier alinéa, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 août 2008;

Vu l'avis 48.017/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, le 1°, est remplacé par ce qui suit : « 1° un président, membre du personnel scientifique d'une institution ou centre scientifique du SPF, d'un centre universitaire belge ou appartenant à un état membre de l'Union européenne;»; 2° le paragraphe 3 est complété d'un alinéa, rédigé comme suit : « A l'exception du président, les membres peuvent être remplacés par un membre suppléant appartenant à la même institution.»

Art. 2.Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est complété comme suit : « Un membre candidat qui ne fait pas partie du SPF, du CERVA ou de l'ISP adresse cette déclaration au Ministre. »

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE