13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant la forme et le contenu du contrat de travail pour le personnel navigant occupé dans la batellerie et des dispositions particulières pour l'exécution du contrat de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant la forme et le contenu du contrat de travail pour le personnel navigant occupé dans la batellerie et des dispositions particulières pour l'exécution du contrat de travail.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 19 novembre 2009 Fixation de la forme et du contenu du contrat de travail pour le personnel navigant occupé dans la batellerie et de dispositions particulières pour l'exécution du contrat de travail (Convention enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96487/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe le contenu du contrat de travail du personnel navigant compte tenu des obligations imposées par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail.

Il peut être dérogé à ce modèle de contrat à condition que toutes les données figurant sur le modèle de contrat figurent aussi sur le nouveau modèle.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'employeur qui met un terme au contrat de travail en cours de navigation, remettra copie du courrier recommandé ou de l'exploit d'huissier de justice au travailleur dont il est mis fin au contrat de travail.

Art. 4.En cas de naufrage, d'incendie à bord ou de tout autre cas de force majeure, l'employeur indemnisera le travailleur pour toute perte de biens personnels, moyennant présentation des pièces justificatives nécessaires, sauf si la perte découle d'une faute ou d'une négligence du travailleur.

Art. 5.Le travailleur a droit, à charge de l'employeur, au trajet retour vers le lieu d'embauche : - lorsque le contrat est cassé par l'employeur en cours de navigation, sauf pour les cas de motifs graves; - lorsque le travailleur est débarqué pour cause de maladie ou de blessure; - lorsque le contrat de travail arrive à échéance à un autre endroit que l'endroit d'embauche ou avant le débarquement.

Les coûts du trajet de retour ne sont pas dus si le travailleur valide ne retourne pas au lieu d'embauche ou si le travailleur a pris un autre engagement sur les lieux du débarquement.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant respect d'un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la batellerie et à chacune des parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle le courrier recommandé est envoyé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 19 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant la forme et le contenu du contrat de travail pour le personnel navigant occupé dans la batellerie et des dispositions particulières pour l'exécution du contrat de travail

Nom et siège social de l'employeur

Nom et adresse du travailleur

Dénommé ci-après l'employeur

Dénommé ci-après le travailleur

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

N° de passeport

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'employeur prend le travailleur en service sous :  contrat de travail conclu à durée indéterminée à compter du : (date) .................... avec une période d'essai de .................... jours.  contrat de travail conclu à durée déterminée à compter du : (date) .................... jusqu'au : (date) .................... avec une période d'essai de .................... jours.  contrat de travail conclu pour une mission déterminée à compter du : (date) .................... pour la mission suivante ................................................ avec une période d'essai de .................... jours.

Art. 2.Le travailleur entre en service en tant que (fonction - activités) . . . . . . . . . .

Pour un salaire de ....................... EUR par mois/par heure.

Les indemnités suivantes sont également versées au travailleur : . . . . . . . . . .

Art. 3.Le salaire est versé par virement au numéro de compte bancaire : ............................. au nom de : ........................... ou au comptant moyennant signature d'une quittance.

Art. 4.En cas d'absence pour cause de maladie, le travailleur en informera immédiatement l'employeur et lui fera parvenir un certificat médical dans les deux jours.

Art. 5.Le travailleur déclare avoir reçu copie du règlement de travail et peut consulter le règlement de travail sur le bateau sur lequel il est affecté.

Art. 6.Les dispositions supplémentaires suivantes sont d'application :

Art. 7.Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, l'employeur qui met un terme au contrat de travail en cours de navigation, remettra copie du courrier recommandé ou de l'exploit d'huissier de justice au travailleur dont il est mis fin au contrat de travail.

Art. 8.L'exécution du contrat de travail est régie par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail et selon les dispositions des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la batellerie.

Fait à ................................. le (date) ................................

Signature de l'employeur

Signature du travailleur

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET