13 JUIN 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers, en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers, en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 mars 2006 Affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers, en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005 (Convention enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81904/CO/111)

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0,1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers.

Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers qui ressortissent à la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers. Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.

Art. 4.Dispense de paiement de la cotisation de 0,1 p.c.

Les entreprises qui se trouvent en état de restructuration et/ou de difficultés peuvent obtenir une dispense du paiement de la cotisation de 0,1 p.c.

Cet état de difficulté et/ou de restructuration est celui qui donne / peut donner lieu à un régime de pension dérogatoire, tel que défini dans la législation en vigueur en matière de prépension, section "entreprises en difficultés ou entreprises en restructuration" : - pour les entreprises qui, pour ce qui concerne l'application de la réglementation sur la prépension, ont été effectivement reconnues, par le Ministre de l'Emploi, comme entreprises en difficultés ou en restructuration, il suffit d'adresser, au président de la section paritaire régionale d'Anvers, un courrier recommandé portant demande de dispense et accompagné d'une preuve de la reconnaissance par le Ministre de l'Emploi; - les entreprises qui n'ont pas introduit de demande auprès du Ministre de l'Emploi mais qui se trouvent néanmoins dans une situation qui peut donner lieu à une reconnaissance adressent également, au président de la section paritaire régionale d'Anvers, un courrier recommandé portant demande de dispense. Ce courrier est accompagné des documents suivants : - état d'"entreprise en difficultés" : les comptes annuels publiés des cinq derniers exercices, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprise ou les statuts si aucun réviseur d'entreprise n'a été désigné; - état d'"entreprise en restructuration" sur la base d'un licenciement collectif : l'attestation de l'office sous-régional de l'emploi, confirmant que les procédures en matière de licenciement collectif ont été respectées; - état d'"entreprise en restructuration" sur la base du pourcentage de chômage temporaire pour cause de manque de travail; le document de la direction régionale de l'Office national de l'emploi, établissant le nombre de jours et le pourcentage de jours de chômage temporaire résultant d'un manque de travail.

Art. 5.Le président de la section paritaire régionale d'Anvers transmet la requête de l'entreprise aux membres de sa section paritaire. Les membres de la section paritaire disposent d'un délai de 30 jours civils, période qui prend cours le jour suivant la date d'expédition de la demande recommandée par l'entreprise, afin de faire connaître leurs réserves par écrit au président. Si les parties n'émettent aucune réserve, le dossier est considéré comme accepté.

Si une des parties émet des réserves, la section paritaire régionale se réunit et se prononce sur l'acceptation ou le refus de dossier de l'entreprise. La section paritaire régionale se prononce au plus tard le soixantième jour civil suivant la date d'expédition de la demande recommandée par l'entreprise.

Art. 6.La dispense de la cotisation de 0,1 p.c. prend cours le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel la demande a été envoyée par l'entreprise et se limite à quatre trimestres.

Art. 7.Entrée en vigueur et durée La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2006.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, signifié par courrier recommandé adressé aux autres parties et au président de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juin 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN