SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

13 JUILLET 2014. - Arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum

Dans le Moniteur belge du 28 juillet 2014, page 55916, acte 2014022431, il y a lieu d'insérer l'avis du Conseil d'Etat ci-joint.

Conseil d'Etat Section de législation, avis 55.909/1 du 30 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Le 31 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal'abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 24 avril 2014. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Wim Geurts, greffier.

Le rapport a été présenté par Eric Lancksweerdt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 30 avril 2014. 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 2. Le dispositif en projet peut être réputé trouver un fondement juridique dans l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer "révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs", visé à la fin du premier alinéa du préambule du projet. Toutefois, en ce qui concerne le remplacement de l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs" (article 1er du projet) et l'abrogation de l'article 18 du même arrêté royal (article 2 du projet), le projet doit être réputé trouver également un fondement juridique dans l'article 2, § 1er 4°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui dispose que le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, "soustraire, dans les conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs".

Compte tenu de ce qui précède, on écrira à la fin du premier alinéa du préambule "concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 2° et 4°;". 3. Il n'est pas judicieux de mentionner dans le préambule les modifications subies antérieurement par les dispositions à modifier ou à abroger.Une modification peut en effet consister également en l'ajout de nouvelles dispositions au texte modifié. En outre, l'identification des modifications concernées résultera de la simple lecture des dispositions modificatives ou abrogatoires. [2] Au deuxième alinéa du préambule, il suffit dès lors d'écrire : « Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; ». 4. Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat, section de législation, que l'accord du Ministre du Budget date du 26 février 2014.Par conséquent, c'est cette dernière date et non celle du 14 février 2014 qui doit être mentionnée au cinquième alinéa du préambule. 5. A la fin de la phrase liminaire de l'article 1er du projet, on écrira "sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 1987, est remplacé par ce qui suit :".6. Le texte de l'article 16, alinéa 2, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er du projet) ne correspond pas au commentaire donné dans le rapport au Roi à propos de cette disposition.En effet, ce commentaire indique parmi les critères retenus pour définir la notion de "travail occasionnel" que le travailleur de l'employeur ne peut recevoir qu'une indemnisation limitée de ce dernier. Ce critère n'est toutefois pas mentionné dans la disposition en projet. Par souci de sécurité juridique, le commentaire dans le rapport du Roi et le texte de la disposition en projet devraient être harmonisés sur ce point. 7. On adaptera la rédaction de l'article 2 du projet comme suit : « L'article 5, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 1983, et l'article 18 du même arrêté royal, sont abrogés ».8. Le délégué a communiqué que l'intention est que le dispositif en projet entre en vigueur le 1er octobre 2014.A l'article 3 du projet, on remplacera dès lors la date du 1er avril 2014 par celle du 1er octobre 2014.

Le greffier, Wim Geurts Le président, Marnix Van Damme _______ Note [2] Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation n° 30, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be)