13 JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (prolongation) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (prolongation).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 19 décembre 2013 Régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (prolongation) (Convention enregistrée le 28 février 2014 sous le numéro 119812/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.Tant dans le titre que dans le contenu de la convention collective de travail du 24 octobre 2011, le terme "prépension conventionnelle" est modifié par "régime de chômage avec complément d'entreprise".

Art. 3.Le dernier alinéa est remplacé comme suit :

Jaren/ Années

Leeftijd mannen/ Age hommes

Loopbaan mannen/ Nombre d'années de carrière hommes

Leeftijd vrouwen/ Age femmes

Loopbaan vrouwen/ Nombre d'années de carrière femmes

2012

58 jaar/ans

38 jaar/ans

58 jaar/ans

35 jaar/ans

2013

58 jaar/ans

38 jaar/ans

58 jaar/ans

35 jaar/ans

2014

58 jaar/ans

38 jaar/ans

58 jaar/ans

38 jaar/ans

Art. 4.La présente convention collective de travail prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 celle du 24 octobre 2011 concernant l'octroi de la prépension conventionnelle (106885/CO/313) modifiée par la convention collective de travail du 15 mars 2013 (114319/CO/313).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK