13 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 2.978.000 euros, et un crédit provisionnel de liquidation de 12.660.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 juin 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre du Développement durable et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 479.358,59 euros et un crédit de liquidation de 6.330.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et est réparti conformément au tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre du Développement durable et Notre Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Développement durable, S. VANACKERE Le Ministre du Budget, O. CHASTEL