13 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française de membres du personnel du Service public fédéral Justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002, 25 avril 2004, 20 mai 2009, 10 septembre 2009 et 22 mai 2014, annexe III, 14;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté française, donné le 26 novembre 2014;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel du Service public fédéral Justice, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés au Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe à l'arrêté royal du 13 janvier 2015 relatif au transfert au Gouvernement de la Communauté française des membres du personnel du Service public fédéral Justice Membres du personnel du Service public fédéral Justice transférés au Gouvernement de la Communauté française 1. Agents de l'Etat

Nom - Naam

Niveau

Boucau William

A3

Di Felice Stéphane

A2

Vanhal Franz

A2

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 janvier 2015. PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Justice, K. GEENS